Les députés ont voté hier la proposition de loi organique numéro 10/2025 portant sur le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ce texte va apporter des modifications qui vont permettre, entre autres, «l’institution d’un comité permanent d’évaluation des politiques publiques, l’aménagement d’une procédure de demande de levée de l’immunité parlementaire plus transparente et efficace, la redéfinition des procédures de mise en place des commissions d’enquête parlementaire et du renforcement de leurs moyens d’investigation, la création d’une chaîne parlementaire et la retransmission des débats parlementaires, la clarification du régime des incompatibilités…».Par Dieynaba KANE – 

Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale va être réformé. Les députés ont voté hier la proposition de loi organique numéro10/2025 portant sur le Règlement intérieur de l’institution. Cette proposition de loi organique, introduite par Mohamed Ayib Salim Daffé, président du Groupe parlementaire Pastef/Les Patriotes, Aïssata Tall Sall, présidente du Groupe parlementaire Takku-Wallu Senegaal, et Tafsir Thioye, député non inscrit, va permettre d’avoir «une définition claire de la procédure d’élection et de remplacement du président de l’Assemblée nationale le cas échéant, l’augmentation de la taille des commissions permanentes qui passent de 30 à 35 membres, à l’exception de la Commission des délégations et de la Commission de comptabilité et de contrôle, le renforcement du rôle de coordination de la Conférence des présidents». Le texte vise aussi «l’institution d’un comité permanent d’évaluation des politiques publiques, l’aménagement d’une procédure de demande de levée de l’immunité parlementaire plus transparente et efficace, la redéfinition des procédures de mise en place des commissions d’enquête parlementaire et du renforcement de leurs moyens d’investigation, la création d’une chaîne parlementaire et la retransmission des débats parlementaires, la clarification du régime des incompatibilités». Le président du Groupe parlementaire Pastef, Ayib Daffé, a assuré, lors des travaux en commission, qu’au-delà «des modifications pertinentes apportées à la procédure législative, cette proposition de loi consacre le renforcement de l’efficacité du contrôle parlementaire». De ce fait, il a fait savoir, s’agissant de la commission d’enquête parlementaire, que «les procédures de sa mise en place sont mieux définies et ses moyens d’investigation sont renforcés, permettant d’assurer une meilleure information de l’Assemblée nationale et des citoyens». Désormais, soutient-t-il, «l’Assemblée nationale dispose de moyens légaux pour contraindre les personnes convoquées à répondre devant la commission d’enquête dont les débats pourront être retransmis». En cas de constatation d’infractions, soulignent les initiateurs de ce texte, «la commission peut saisir directement le procureur de la République aux fins de poursuites». Dans la même dynamique, il est souligné qu’«avec cette proposition de loi, l’évaluation des politiques publiques prend toute sa place dans le nouveau dispositif». Ainsi, informe le président du Groupe parlementaire Pastef, «l’Assemblée nationale va maintenant disposer d’un organe de gouvernance moderne, avec la création d’un comité permanent d’évaluation des politiques publiques». «Tout le processus d’évaluation, y compris les interactions avec les différentes instances de l’Assemblée, est clairement défini. Ce nouveau schéma institutionnel, arrimé aux standards les plus élevés des assemblées parlementaires de référence, permettra d’asseoir un système d’évaluation parlementaire robuste, dynamique, performant et durable», a-t-il annoncé lors des travaux en commission. Pour répondre aux exigences de transparence et de redevabilité envers les citoyens, l’Assemblée nationale compte se doter d’une chaîne parlementaire. Cette chaîne, indiquent les initiateurs de cette loi, va «ouvrir l’Assemblée nationale au Peuple pour renforcer sa confiance dans le fonctionnement de notre démocratie représentative». Outre la création d’une chaîne parlementaire, les modifications apportées au Règlement intérieur de l’institution portent sur la procédure de demande de levée de l’immunité parlementaire. Celle-ci «a fait l’objet d’un aménagement pour plus de transparence et d’efficacité». Ayib Daffé ajoute qu’il «en est de même du régime des incompatibilités, qui a été davantage clarifié, tout comme la procédure d’élection et de remplacement du président de l’Assemblée nationale le cas échéant». Poursuivant ses propos, il indique que «la réforme consacre également l’augmentation du nombre des membres de la quasi-totalité des commissions permanentes, tout en renforçant le rôle de coordination de la Conférence des présidents». Lors des échanges avec les députés, M. Daffé a été interpellé sur la question des assistants parlementaires. A ce sujet, il a déclaré qu’«avec la réforme proposée, obligation est faite à l’Assemblée nationale de les recruter pour le service des députés». De même, il assure que «des efforts sont en train d’être consentis à travers la réforme du Règlement administratif et l’adoption d’un nouvel organigramme de l’Assem-blée nationale pour les doter d’un statut et créer une division dédiée à l’assistance parlementaire». L’objectif clairement visé, d’après le président du groupe parlementaire de la majorité, «est d’augmenter l’effectif en place sur la base des moyens dont dispose» l’institution. Aïssata Tall Sall, présidente du Groupe parlementaire Takku-Wallu, est revenue sur «le socle de la réforme proposée et qui peut se résumer principalement en trois (3) points». «Le premier point concerne le renforcement substantiel des pouvoirs de l’Assemblée nationale, conformément à la Constitution, ainsi que la protection des députés». Sur ce dernier point, elle a mis en exergue «l’aménagement d’une procédure de demande de levée de l’immunité parlementaire plus protectrice des droits des députés», souligne le rapport de la commission. S’agissant du deuxième point, Mme Tall Sall souligne qu’il «vise à combler les lacunes de certaines dispositions qui posent des principes sans pour autant apporter de précisions sur les modalités de leur mise en œuvre». Enfin, explique-t-elle, le troisième point «consiste à éviter des contentieux similaires à celui en cours devant la Cour suprême portant sur l’application de la parité au sein du bureau». «Désormais, les modes d’élection du président de l’Assemblée nationale et des autres membres du bureau sont clairement dissociés et prévus dans des articles séparés. Il s’agit là de la technique de l’isolement de l’élection du président de l’Assemblée nationale, permettant ainsi de commencer l’application de la parité à partir des élections au scrutin de liste des autres membres du bureau», a-t-elle assuré. La présidente du Groupe parlementaire Takku-Wallu estime que «les dispositions du Règlement intérieur ne doivent pas être immuables. Au contraire, elles doivent être constamment réadaptées pour améliorer le fonctionnement» de l’institution.
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