Objet : Sur la mise œuvre de la mesure de revalorisation salariale au profit des agents fonctionnaires et des agents certifiés des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre,
C’est avec un grand honneur que je vous adresse mes félicitations les plus chaleureuses pour l’accord conclu avec les représentants de l’Intersyndicale des travailleurs des collectivités territoriales du Sénégal (Itcts) et portant mise en œuvre de la mesure de revalorisation salariale des agents fonctionnaires et des agents certifiés des collectivités territoriales, conformément à la volonté du gouvernement de signer un Pacte de stabilité avec les partenaires sociaux.
C’est le lieu de remercier monsieur le président de la République, Son Excellence Bassirou Diomaye Diakhar Faye, qui a, dans une volonté politique manifeste, accédé aux revendications des représentants de l’Intersyndicale des travailleurs des collectivités territoriales du Sénégal (Itcts), vieilles de plus de trois (3) années.
Pour rappel, l’Intersyndicale des travailleurs des collectivités territoriales du Sénégal (Itcts) réclamait l’application de l’article 29 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre le principe de l’allocation au profit des fonctionnaires des collectivités territoriales, des indemnités allouées aux fonctionnaires de l’Etat par alignement. A cet effet, le président de la République, Son Excellence Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a signé deux décrets d’une importance capitale et au grand bonheur des agents fonctionnaires et des agents certifiés des collectivités territoriales. Il s’agit :
du décret n°2025-1618 du 08 octobre 2025 portant application des dispositions de l’article 29 de la loi n°2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales qui précise et encadre les modalités d’allocation et de paiement des indemnités accordées aux fonctionnaires des collectivités territoriales ;
et du décret n°2025-1619 du 08 octobre 2025 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire accordée aux agents non fonctionnaires des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, cette contribution est motivée par un esprit républicain et une fibre patriotique qui me poussent à participer à la correction des inégalités sociales par un plaidoyer auprès des hautes autorités, car «entre le fort et le faible, c’est la force qui opprime et la loi libère».
Il pèse sur moi l’obligation de partager ma contribution, car je dois ça à mon pays, je dois ça au Sénégal, pour avoir été à l’école de la République du Sénégal, pour avoir bénéficié du service public de l’enseignement moyen, secondaire et universitaire, mais aussi pour avoir bénéficié d’une allocation de bourse pendant tout mon cursus à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), et plus précisément à la Faculté des sciences juridiques et politiques (Fsjp) où je suis sorti avec une Maîtrise en Droit privé option affaires et un Master recherche en Droits de l’Homme et de paix. Ma fierté d’être sénégalais est incommensurable.
Permettez-moi ainsi, monsieur le ministre, d’appeler votre attention sur la nécessité de repenser et modifier le décret n°2011-662 du 1er juin 2011 relatif au statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale des collectivités locales, et le décret n°2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.
En effet, le décret n°2011-662 du 1er juin 2011 ne liste pas toutes les hiérarchies consignées dans le document portant indemnité spéciale complémentaire. Ce décret occulte les hiérarchies A2, B1, B3, B4, C et D.
Le décret n°2012-284 du 17 février 2012, quant à lui, ne précise pas les hiérarchies de classement des agents non fonctionnaires des collectivités locales et les critéres de détermination et de définition pour le personnel engagé par référence à un corps de fonctionnaire.
Ces incohérences peuvent déboucher sur des difficultés de compréhension et d’interprétation des textes, et surtout de classement des agents à leur niveau hiérarchique exact. Ce qui pourra certainement léser des agents, car il ressort du rapport du Centre national de la fonction publique locale et de la formation (Cnfplf) que «la gestion des ressources humaines par des profils non spécialisés expose le personnel à des risques liés à des limites objectives dans la maîtrise des textes et des outils de gestion Rh. Ces risques seraient à leur tour potentiellement porteurs de conflits sociaux en raison des droits qui pourraient se trouver compromis».
Je vous prie d’agréer, monsieur le ministre, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Baba DIAKHATE
Juriste Conseil/Chercheur
Khar Yalla-Grand Yoff