«La compétence du Conseil est délimitée par la Constitution…»

Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour statuer sur le recours de l’opposition contre la loi sur le parrainage. Et c’est aussi bien sur la révision constitutionnelle que sur le Règlement intérieur avec le vote sans débat.

«Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité à la Constitution de la loi portant révision constitutionnelle et adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2018 sous le n° 14/2018. Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle n° 14/2018 et de l’adoption de l’amendement y apporté.» C’est la décision des «7 sages» à l’issue de leur séance du mercredi 9 mai dernier sur le recours introduit le 25 avril par 21 députés de l’opposition et des non-inscrits. Les requérants avaient, en effet, relevé que «certaines dispositions de forme législative» contenues dans la loi portant révision de la Constitution et adoptée le 19 avril étaient «contraires à la Constitution» et aux «dispositions de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale». Ils avaient, par conséquent, demandé au conseil de dire que le vote de cette loi relative à l’introduction du parrainage pour tout candidat à la Présidentielle «est entaché d’illégalité» en ce que la Constitution et le Règle­ment intérieur de l’Assemblée ont été «méconnus».
Dans ses «considérants», le conseil note d’abord que «les requérants, tout en admettant qu’une loi constitutionnelle ne peut être déférée à la censure du Conseil constitutionnel, soutiennent que la ‘’Charte fondamentale de notre pays permet à une partie de la représentation nationale’’ de saisir le conseil, s’il apparaît que certaines dispositions de forme législative ainsi que les conditions de vote de la loi sont contraires à la Constitution et à la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale». Mais les «7 sages», pour motiver leur incompétence à statuer sur le recours, semblent renvoyer la balle aux requérants, et même aux décideurs politiques de façon générale. Ils rappellent ainsi que «le pouvoir constituant est souverain, qu’il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée qu’ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui dérogent implicitement ou expressément à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle, sous réserve des interdictions de révision prévues par la Constitution elle-même». Le conseil considère aussi que sa compétence est «strictement délimitée par la Constitution qu’elle n’est susceptible d’être précisée et complétée que par la Constitution ou par une loi organique qui lui est conforme». En outre, lit-on dans la décision, «il ne résulte ni de la Constitution, ni de la loi organique 2016-23 relative au Conseil constitutionnel, ni d’aucun autre texte une compétence du conseil pour se prononcer sur la conformité d’une résolution ou d’un amendement d’origine parlementaire au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale».
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