Le président de l’Assemblée nationale a informé, ce mardi, avoir reçu une proposition de loi du député de la majorité Amadou Bâ. Une proposition portant interprétation de la loi d’amnistie. Ainsi, la Commission technique est prévue le 21 mars et la plénière le 2 avril. Que dire de son contenu ? L’article premier va soulever des controverses et des polémiques : «Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle, ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis par tous supports de communication, entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger. Mais les faits se rapportant à des manifestations ne sont compris dans le champ de la loi que s’ils ont une motivation exclusivement politique.» Plus loin, il est mentionné dans le document : «L’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine. Au sens de l’article 3 de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, l’amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation. Egalement, la contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit.»

Une interprétation de la «farce»
Ce qui enrage TAS, qui avait été court-circuité par le député de Pastef après le dépôt de sa proposition de loi. Il parle d’une «interprétation de la farce» : «Nous avons affaire à des farceurs. D’abord, il ressort de leur proposition de loi que la loi d’amnistie de 2024 reste entièrement en vigueur. Autrement dit, si le texte de Pastef passe, les faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes commis dans la période visée et ayant des motivations politiques ne pourront pas être connus par nos juridictions. Plus concrètement, et à titre d’exemple, si les personnes qui ont commis l’incendie criminel du «bus de Yarakh» arrivent à prouver qu’elles étaient animées d’intentions politiques (bloquer le pays pour obtenir la libération de leurs camarades) et qu’elles appartenaient à un parti politique, rien ne devrait les empêcher de bénéficier de cette interprétation. Ensuite, l’interprétation proposée vient paradoxalement obscurcir la loi d’amnistie, qui est suffisamment claire.»

Il s’interroge : «Plusieurs questions se posent : comment déterminer la motivation politique ? Les juridictions seront-elles amenées à sonder les âmes des prévenus et accusés ? Comment parvenir à identifier les personnes qui ont infiltré les manifestations pour commettre des crimes ? Comment refuser à ces dernières l’excuse de la motivation politique ? Autant d’éléments qui montrent que cette interprétation rendrait curieusement obscure la loi d’amnistie. Enfin, la proposition de loi interprétative de Pastef exclut les infractions liées aux manifestations, mais commises sans motivation politique. La volonté de Pastef est claire ici : protéger ses militants et livrer les autres. Les membres des Forces de l’ordre, qui veillent au maintien de l’ordre public, pourront-ils justifier leurs éventuelles infractions par une motivation exclusivement politique ?» Il poursuit : «Le militant politique qui commet un crime pourra bénéficier de l’amnistie en disant simplement qu’il participait à une manifestation politique. En revanche, le gendarme qui commet un délit sera jugé, car il ne pourra en aucun cas invoquer une motivation politique pour justifier son infraction. En termes simples, le militant présumé criminel est protégé, mais le gendarme qui participe à une opération de maintien de l’ordre public sera livré à la Justice. Voilà le régime Pastef : un gouvernement de Pastef, par les réseaux sociaux et pour Pastef. Une République divisée et à terre ! Nous en appelons à la conscience collective. Il n’échappe à personne maintenant que Pastef veut maintenir cette loi d’amnistie qui souille notre histoire. Nous ne devons pas laisser cette forfaiture prospérer, et il ne s’agit nullement d’un combat partisan.»