La réciprocité sera désormais appliquée entre le Sénégal et la Mauritanie concernant les conditions d’entrée, de séjour, d’établissement des personnes et de leurs biens sur les territoires respectifs des deux pays. Un accord a été signé lundi dernier à Nouakchott par la ministre de l’Intégration africaine et des affaires étrangères, Yassine Fall, et son homologue de la Mauritanie.

 

Par Dieynaba KANE – Il y a quelques mois, l’émoi avait parcouru plusieurs personnes avec des opérations de rapatriement de migrants de Nouakchott. Liés par le gisement gazier du Gta, le Sénégal et la Mauritanie ont signé, le 2 juin, un accord sur les conditions d’entrée, de séjour, d’établissement des personnes et de leurs biens. Concernant l’entrée et le séjour des personnes et de leurs biens, désormais les ressortissants mauritaniens, «pour se rendre sur le territoire de la République du Sénégal, quel que soit leur pays de résidence, doivent entrer par les postes frontaliers officiels et être en possession d’un passeport biométrique en cours de validité ou d’une carte nationale d’identité biométrique en cours de validité». Le même article de cet accord précise qu’ils «sont totalement exonérés de payer les frais pertinents, en particulier ceux liés à la pension alimentaire». Il est en outre souligné que «toute violation des dispositions du premier alinéa du présent article entraîne l’application des dispositions applicables en matière d’entrée illégale au Sénégal». Ces dispositions vont aussi s’appliquer aux ressortissants sénégalais qui souhaitent se rendre sur le territoire de la République islamique de Mauritanie. Celles-ci sont clairement expliquées dans l’article 2 de l’accord qui reprend les mêmes termes que le premier article.

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Dans le même document, il est indiqué dans l’article 3 que «les ressortissants mauritaniens résidant sur le territoire sénégalais pour une période supérieure à trois (3) mois doivent accomplir les formalités nécessaires à leur séjour au Sénégal». De ce fait, «pour obtenir une carte de séjour, les ressortissants mauritaniens doivent fournir une copie d’une carte nationale d’identité biométrique ou d’un passeport biométrique en cours de validité, ainsi que l’original de la carte consulaire». La ministre de l’Intégration africaine et des affaires étrangères du Sénégal et son homologue de la Mauritanie, signataires de ce document, assurent que «les citoyens mauritaniens souhaitant résider en République du Sénégal, dans le cadre de cet accord, bénéficieront de la facilitation de l’obtention d’une carte de séjour». Et d’expliquer : «A cet effet, une carte de séjour pourra leur être délivrée pour une durée initiale d’un (1) an contre le paiement d’un montant de cinq mille (5000) francs Cfa, sans nécessité de contrat de travail ni justificatif de revenus lors du dépôt de la première demande. Le renouvellement de la carte de séjour à la fin de la première année est subordonné à l’obligation de justificatif de revenus.» La réciprocité sera de mise pour les ressortissants sénégalais qui devront faire les mêmes démarches citées plus haut. Pour ce qui est de la carte de séjour, elle «pourra leur être délivrée pour une durée initiale d’un (1) an contre le paiement d’un montant de trois cents (300) «onces neuves», sans nécessité de contrat de travail ni justificatif de revenus lors de la première demande».

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Pour ce qui est de la stabilité des personnes et de leurs biens, il a été décidé que «sans préjudice des accords bilatéraux en vigueur ou à conclure entre les parties, les ressortissants de chacune des parties auront la possibilité d’obtenir un emploi dans l’autre Etat selon les conditions établies par leurs législations respectives». Il est précisé que «les citoyens mauritaniens résidant au Sénégal et les citoyens sénégalais résidant en Mauritanie bénéficient de la pleine protection juridique et judiciaire de leurs personnes, biens et autres intérêts juridiques». Il est également noté que «chaque partie s’engage à respecter les droits acquis sur son territoire par les personnes physiques et morales appartenant à l’autre partie, sans préjudice des lois et règlements mauritaniens et sénégalais en vigueur».

Concernant toujours cette question, les autorités des deux pays se sont entendues sur le fait que «les ressortissants de l’une ou l’autre des parties sur le territoire de l’autre partie ne peuvent être soumis à des droits, taxes ou contributions, quelle que soit leur dénomination, autres que ceux imposés aux ressortissants de cette partie ou à un niveau supérieur». Il est également dit dans le document que «l’étude du statut de résident des citoyens des deux pays est réalisée dans le cadre des réunions annuelles de la grande Commission mixte de coopération ou, si nécessaire, dans le cadre d’un comité ad hoc». Toutefois, il est souligné que «le gouvernement de l’une ou l’autre des parties peut prendre un arrêté d’expulsion d’un ressortissant de l’autre partie qui est en situation irrégulière ou dont l’activité peut constituer une menace pour l’ordre public ou la sécurité de l’Etat». Dans ce cas, informent les auteurs du document, «la partie qui a émis l’arrêté d’expulsion doit s’assurer qu’il est exécuté dans des conditions qui respectent les droits fondamentaux de la personne expulsée et préservent ses biens».

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Mohamed Salem Ould Marzouk, ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Mauritaniens de l’étranger, et Yassine Fall, ministre de l’Intégration africaine et des affaires étrangères, ont convenu que «chaque partie s’engage à lever tout obstacle à la libre circulation des ressortissants de l’autre partie sur son territoire et de leurs biens». Dans ce cadre, font-ils savoir, «une coopération est menée entre les services compétents des deux pays afin de faciliter la libre circulation de leurs ressortissants et de leurs biens». Ainsi, «les véhicules privés immatriculés dans l’un des deux Etats peuvent entrer sur le territoire de l’autre partie et y séjourner pendant cent quatre-vingts (180) jours après avoir soumis les documents suivants à l’autorité compétente». Il s’agit de : «Permis de conduire valide, certificat d’immatriculation (carte grise, une police d’assurance couvrant la durée du séjour, dédouanement d’une redevance touristique dûment délivrée par les autorités douanières compétentes.»

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Les deux parties informent que «le présent contrat est valable pour une durée de cinq (5) ans et est automatiquement renouvelé, sauf résiliation ou modification par l’une ou l’autre des parties». Et d’ajouter : «La résiliation ou la modification prendra effet six (6) mois après la date de sa notification officielle à l’autre partie. Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire dès sa signature et définitivement après l’échange des actes de ratification conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur dans chaque pays.» Anticipant sur d’éventuels différends, les auteurs du document soutiennent que «les parties s’efforceront de régler tout différend survenant entre elles concernant l’application ou l’interprétation des dispositions du présent accord par voie diplomatique». Dans la même dynamique, il est souligné que «le présent accord peut être modifié par un amendement écrit mutuel entre les parties par la voie diplomatique, et ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes procédures pour l’entrée en vigueur de l’accord».

Par ailleurs, il est précisé que «la présente convention annule et remplace les dispositions relatives aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des personnes et de leurs biens prévues dans la convention conclue entre les parties le 8 octobre 1972».
dkane@lequotidien.sn