Après la confirmation par la Cour de cassation de Paris de la décision en Appel condamnant l’Etat du Sénégal à payer à l’homme d’affaires Ibrahim Aboukhalil dit Bibo Bourgi une compensation de 168, 5 milliards Cfa dans l’affaire «d’enrichissement illicite» pour laquelle la Crei l’avait condamné à 5 ans de prison, la cellule de communication du ministère des Finances et du budget a publié un communiqué pour démentir une information selon laquelle une pression est exercée sur l’Etat du Sénégal pour exécuter la décision judiciaire.
«Il y a lieu de préciser que le Sénégal est un Etat souverain, bénéficiant d’une immunité d’exécution rendant impossible toute mesure d’exécution forcée sur ses biens. D’ailleurs, à ce stade, aucun bien appartenant au Sénégal n’a fait l’objet de saisie. Par ailleurs, contrairement à certaines informations relayées dans les médias, l’Etat n’a pas été condamné à un quelconque paiement au profit du susnommé, la sentence précitée ayant simplement alloué à ce dernier l’équivalent de l’amende susdite en plus d’un supposé préjudice financier et moral et exclusivement dans l’hypothèse où l’arrêt de la Crei venait à être effectivement exécuté par l’Etat, afin de prévenir et neutraliser les effets d’un tel recouvrement», peut-on lire à travers un communiqué.  «Toutefois, M. Aboukhalil s’était prévalu de sa qualité d’homme d’affaires de nationalité française pour saisir, sur la base du traité bilatéral d’investissement France Sénégal et du règlement de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci), le Tribunal arbitral de Paris qui avait retenu un principe de réparation quant au préjudice qui résulterait de l’exécution dudit arrêt», renseigne le document. «Aussi, après une longue procédure judiciaire, la Cour de cassation française s’est prononcée dans le sens d’un rejet non spécialement motivé, sans trancher les questions de fond soulevées dans le pourvoi, rendant par conséquent la décision du Tribunal arbitral de Paris effective», tient à préciser la cellule de communication du ministère des Finances et du budget.  Condamné par la Crei pour complicité d’enrichissement illicite, Bibo Bourgi avait écopé de 5 ans de prison. Ses biens confisqués, l’homme d’affaires obtient une compensation de 168, 5 milliards Cfa des suites de la confirmation de la décision en Appel de la Cour de cassation de Paris.
Par Amadou MBODJI – ambodji@lequotidien.sn