Affaire Khalifa Sall : la Cour de justice de la Cedeao condamne l’Etat à payer 35 millions Cfa pour avoir violé les droits du maire de Dakar

35 millions c’est la somme que l’Etat du Sénégal doit verser à Khalifa Sall. La Cour de justice de la Cedeao vient de rendre son verdict ce 29 juin 2018. Elle déboute l’Etat du Sénégal en déclarant que «Le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés »
Voici l’intégrale de la décision
« Le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés.
La détention de Khalifa Sall, entre la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel du 14 aout 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017, est arbitraire.
Condamne le défendeur à payer aux requérants la somme de 35 millions Cfa à titre de réparations.
Déboute les requérants du surplus de leurs prétentions.
Met les dépenses à la charge de l’Etat du Sénégal »