Comité des droits de l’homme Observations finales con­cernant le cinquième rapport périodique du Sénégal* (…)5. L’État partie devrait : a) garantir, en pratique, la primauté du Pacte sur le droit national, ainsi qu’un re­cours utile aux7. L’État partie devrait adopter un cadre législatif et réglementaire qui permette à l’institution nationale des droits de l’homme de se conformer aux Prin­cipes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). A ce titre, il devrait lui oc­troyer un budget autonome et suffisant lui permettant d’accomplir pleinement son mandat et prévoir un processus de désignation du Président/de la Pré­sidente et de ses membres garantissant leur indépendance.Lutte contre l’impunité et les violations passées des droits de l’homme9. L’Etat partie devrait: a) Supprimer toute amnistie pour les crimes internationaux commis par chacune des parties au conflit afin de pouvoir mener des en­quêtes et que les responsables soient punis ; b) Fournir une réparation aux victimes et leurs ayants droit. Non-discriminationNon-discrimination des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et identité de genre15. L’Etat partie devrait :a) Prendre des mesures concrètes et urgentes pour s’attaquer à la campagne actuelle d’appel à la haine contre les personnes du fait de leur orientation sexuelle et des personnes qui défendent leurs droits y compris les organisations partenaires engagées dans la lutte contre le VIH-SIDA ; b) Abroger l’article 319.3 du code pénal qui criminalise les actes sexuels entre personnes adultes consentantes de même sexe, en vue de réduire la stigmatisation des personnes concernées ; c) Transmettre des instructions claires aux agents des forces de l’ordre pour mettre fin à toute violence ou arrestation arbitraire contre des personnes du fait de leur orientation sexuelle et identité de genre réelle ou perçue ; d) S’assurer que toute violation fasse l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites le cas échéant. (…)Recours excessif à la force25. L’État partie devrait faire en sorte que, dans tous les cas où il y a eu usage excessif de la force, des enquêtes impartiales et efficaces soient menées promptement et que les responsables soient traduits en justice. Il devrait notamment veiller à consolider les formations sur l’usage de la force à l’intention des agents de maintien de l’ordre, compte dûment tenu des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. L’Etat partie devrait également s’assurer que sa législation sur le recours à la force soit con­forme au Pacte et aux Prin­cipes ci-dessus mentionnés. (…)Indépendance de la magistrature37. L’État partie devrait prendre des mesures urgentes pour protéger l’autonomie, l’indépendance et l’impartialité pleines et entières des juges notamment à travers une révision de la loi du 17 janvier 2017 portant statut de la magistrature pour que le Président de la République et le Ministre de la justice ne soient plus membres du Conseil supérieur de la magistrature et afin de garantir l’inamovibilité des magistrats. L’Etat partie devrait garantir l’autonomie du parquet en interdisant notamment toute possibilité d’ingérence de l’exécutif dans des affaires judiciaires. (…)Libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association et protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (art. 7, 9, 19 et 21)45. L’Etat partie devrait prendre les mesures législatives et institutionnelles nécessaires pour que toute restriction à l’exercice de la liberté d’expression soit conforme aux conditions strictes énoncées dans le Pacte et notamment: a) Dépénaliser les délits de presse et les délits d’offense au chef de l’État ; b) Garantir et respecter le droit de réunion et de manifestation de la population, de la classe politique et des organisations de la société civile ; c) S’assurer que les institutions de régulation telles que l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) et le CNRA exercent leur rôle de manière impartiale et indépendante ; d) Enquêter, poursuivre et condamner les responsables d’actes de harcèlement, de menace et d’intimidation, d’appel à la haine à l’encontre de journalistes, d’opposants politiques et de défenseurs des droits de l’homme. Participation aux affaires publiques47. Compte tenu de l’observation générale no 25 (1996) du Comité sur la participation aux affaires publiques et le droit de vote, l’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec le Pacte et clairement définir les catégories de condamnés se voyant privés de l’exercice de leurs droits civils et politiques et la durée de la suspension de ces droits.