Au Sénégal désormais aucun Conseil municipal ne peut affecter des terres à une tierce personne sans passer soit par le Préfet soit par le Gouverneur. En effet, le président de la République, Macky Sall, vient de signer le décret n°2020-1773 signé le 16 septembre 2020 portant modification du décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et désaffectation des terres du Domaine national. Dans son article 2 il est dit que «les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal. Cette délibération n’est exécutoire qu’après avoir été approuvée par le sous-préfet, soit par le Préfet de département territorialement compétent lorsque la superficie objet d’une délibération ne dépasse pas dix (10) hectares».
«Toutefois, dès que la superficie est comprise entre dix (10) et cinquante (50) hectares, seul le Préfet du département dans lequel est géographiquement loca­lisée l’assiette, approuve la délibération», poursuit la disposition.
«Au-delà de cinquante (50) hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le Gouverneur de région territorialement compétent, par acte règlementaire enregistré au niveau du Secrétariat général du gouvernement», ajoute-on dans le texte de loi.