Au titre des textes législatifs et règlementaires, le Conseil a examiné et adopté le projet de décret autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004 à Rabat. Que cache la réactivation de cette future convention en souffrance depuis 20 ans ?