Le conseil constitutionnel a rejeté le recours déposé par l’opposition parlementaire pour faire déclarer non conformes à la Constitution les dispositions L29 et L30 du Code électoral.

« Les dispositions à caractère organique de la loi adoptée sous le 17/2021 par l’assemblée nationale (…) sont conformes à la Constitution, sous réserve de la suppression du groupe de mots ‘’ sauf en cas de dissolution’’ de l’article Lo156 » ont déclaré les 5 sages. Revenant sur les motivations, le Conseil constitutionnel a affirmé que « l’article Lo156 n’a pas de caractère organique et devient L156 » par conséquent « le recours des députés (…) est rejeté ».