Dans l’espace Uemoa, les garanties octroyées par l’Etat à des emprunts contractés par des entités publiques ou privées ne sont pas considérées comme neutres du point de vue budgétaire. Plusieurs textes réglementaires encadrent leur traitement comptable et statistique, en raison du risque financier qu’elles font peser sur les finances publiques. Ces garanties sont ainsi intégrées soit directement, soit sous forme d’engagements hors bilan, dans la définition élargie de la dette publique.
Voici ce qu’il ressort des principaux textes en vigueur :
1. Le règlement n°09/2007/CM/Uemoa stipule que la définition de la dette publique inclut «les emprunts publics et privés garantis par l’Etat ou ses entités». Cela signifie que lorsqu’un Etat accorde une garantie à un emprunt contracté par une entité publique ou privée, cet emprunt devient de facto un engagement de l’Etat et doit être pris en compte dans son endettement.
2. La directive n°09/2009/CM/Uemoa (relative au Tableau des opérations financières de l’Etat -Tofe) traite des engagements hors bilan via la ligne «dette avalisée». Cela montre que les garanties données par l’Etat constituent des engagements hors bilan, mais formellement reconnus dans les statistiques publiques, car elles exposent potentiellement l’Etat à une obligation de paiement.
3. La directive n°05/97/CM/Uemoa (relative aux lois de finances) précise que «les comptes de garanties et d’avals retracent les engagements de l’Etat résultant des garanties financières accordées par lui à une personne physique ou morale». Elle ajoute que «le montant maximum des garanties et des avals susceptibles d’être accordés par l’Etat pendant l’année financière, est fixé par la loi de finances». Par ailleurs, il est exigé que les comptes de garantie soient provisionnés à hauteur de 10 % des échéances annuelles dues par les bénéficiaires. Cette disposition renforce l’idée que les garanties constituent des engagements budgétaires concrets de l’Etat.
4. En conséquence, dans la zone Uemoa :
Si l’Etat garantit un emprunt contracté par une entreprise publique ou privée, ou une entité publique (collectivité, établissement public), alors cette garantie génère un risque budgétaire réel.
Conformément aux textes, ce risque doit être intégré aux calculs de la dette publique et/ou inscrit au titre des engagements hors bilan. Autrement dit, l’Etat doit assurer un suivi rigoureux de ces garanties dans ses documents comptables et statistiques, et les considérer comme une dette potentielle en cas de défaillance du bénéficiaire.
Enfin, il convient de noter que les règles de l’Ohada ne s’appliquent pas à ce traitement spécifique de la dette publique ou des garanties d’Etat. La compétence en la matière relève exclusivement des textes communautaires.
Mouhamadou MBAYE