Les services du ministère des Finances et du budget ont réagi à la question écrite que le député Thierno Alassane Sall a adressée à la tutelle concernant l’affaire Aser. Dans une note explicative, ledit ministère a réfuté les accusations d’irrégularités concernant le contrat Aser-Aee Power. Dans le docu- ment, Cheikh Diba et ses collaborateurs  soutiennent  que «contrairement aux affirma- tions parues dans la presse, les garanties ne sont ni fictives ni irrégulières». A les en croire, «elles répondent à un cadre légal et contractuel bien défini et respecté». Poursuivant leurs propos, ils ajoutent : «Leur émission est parfaitement valable car les conditions de délai sont remplies conformément à la réglementation de la Cima.» Et d’insister : «Les garanties d’assurance émises par la Sonac dans le cadre du marché Aser-Aee Power Epc respectent les normes juridiques et techniques en vigueur.» Dans la note explicative, le ministère des Finances est revenu dans les détails, rappelant que le contrat en question concerne «l’électrification de localités rurales au Sénégal pour un montant global de 91, 97 milliards F Cfa signé le 23 février 2024». Dans ce cadre, soulignent les services dudit ministère, «la Sonac a émis trois garanties le 20 mars 2024 : Garantie d’avance de démarrage (20% du marché), Garantie d’avance pour dépenses engagées (20% du marché), Garantie de bonne exécution (5% du marché)». Concernant les garanties, les auteurs du document informent qu’elles «ne sont valides que si une prime d’assurance est payée». De ce fait, soulignent-ils, «le Code des assurances (article 13) de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (Cima) impose cette règle avec deux exceptions : -si le contrat concerne un risque de l’Etat ou de ses démembre- ments, le délai de paiement est de 180 jours, -si la prime dépasse 80 fois le Smig annuel, le délai est de 60 jours». Pour le cas d’espèce, précisent-ils, «il faut retenir que la date d’émission des garanties par la Sonac, c’était le 20 mars 2024, et la date de paiement de la prime d’assurance (par virement bancaire), le 20 juin 2024». A ce propos, Cheikh Diba et ses collaborateurs sou- tiennent que «le délai de 90 jours observé entre l’émission de la garantie et le paiement de la prime reste largement conforme au délai maximal de
180 jours, autorisé pour les risques portant sur l’Etat et ses démembrements».

Dans ses explications, le ministère des Finances a en outre fait savoir que «le mon- tant de 37 milliards F Cfa, sou- vent mentionné, ne correspond pas à la prime versée à l’entre- prise, mais aux capitaux assu- rés dans le cadre des garanties délivrées par la Sonac pour le compte d’Aee Power Epc». Ces garanties, précisent-ils, «ont été requises par l’Aser sur un marché de 91, 97 milliards de F Cfa pour une exécution sur 3 ans». Selon eux, «la prime annuelle d’assurance s’élevant à 947 millions de F Cfa, les 37 milliards représentent donc l’en- gagement financier garanti».

Précision sur les 37 milliards
Cette sortie du ministère des Finances et du budget inter- vient 48 heures après celle du député Thierno Alassane Sall interpellant, à travers une question écrite, Cheikh Diba sur le contrat liant l’Aser à Aee Power. Le leader de la République des valeurs faisait savoir qu’il a été porté à son attention que «les garanties Sonac, produites par Aee Power Epc, lesquelles sont pourtant subordonnées au paiement préalable de la prime, auraient été émises dans des conditions contreve- nant aux exigences de transparence et à l’orthodoxie des principes régissant les assurances telles que déterminées notamment par l’article 13 du Code des assurances des Etats membres de la Cima». Il avait soutenu que «la société Aee Power Epc, titulaire du marché, a obtenu de la Société nationale d’assurance du crédit et du cautionnement (Sonac), la délivrance des cautions ci-après en vue de permettre le décaissement par l’autorité contractante d’un montant de 56 millions d’euros au titre de l’avance de démarra- ge et de l’avance sur dépense engagée». Poursuivant ses pro- pos, il avait souligné que «les garanties d’avance de démarrage et de bonne exécution sont données pour une durée de 36 mois, allant du 18 mars 2024 au 17 mars 2027». Le député non inscrit avait relevé qu’il «ressort de l’article 13 du Code des assu- rances des Etats membres de la Cima que la prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire dans les condi- tions prévues à l’article 541». De même, avait-il déclaré, «la prise d’effet du contrat est subordon- née au paiement de la prime par le souscripteur».
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