Le projet de loi n°01/2024 autorisant le président de la République à ratifier la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey) a été adopté lundi par l’Assemblée nationale. L’Inter-commission constituée par la Commission des affaires étrangères, des Sénégalais de l’extérieur et de l’intégration africaine, la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains et la Commission de la défense et de la sécurité avait reçu, samedi 7 septembre 2024, Birame Diop, ministre des Forces armées, et Amadou Chérif Diouf, secrétaire d’Etat aux Sénégalais de l’extérieur, en l’absence de Yassine Fall, ministre de l’Intégration africaine et des affaires étrangères. Lors des travaux en commission, le ministre des Forces armées a expliqué la quintessence de ce texte adopté à Malabo le 27 juin 2014. Dans le rapport de la commission, il est indiqué que M. Diop a fait savoir que cette «convention dont le but est de transformer en opportunité le partage des frontières par les Etats tout en facilitant la délimitation et la démarcation des frontières inter-Etats, vise également à développer la coopération transfrontalière aux niveaux local, régional et sous-régional». Aussi, souligne le document, «offre-t-elle des moyens pour le règlement pacifique des différends frontaliers, permettant de transformer les zones frontalières en éléments catalyseurs de la croissance ainsi que de l’intégration socio-économique et politique du continent». Poursuivant ses propos, le ministre ajoute que «cet instrument juridique promeut également la paix et la stabilité à travers la prévention des conflits, l’intégration du continent et l’approfondissement de son unité». En outre, le ministre des Forces armées informe que la «convention permettra une meilleure coordination des actions en zones frontalières, en facilitant le partage d’informations et de renseignements». Lors de ce face-à-face avec les députés, M. Diop a rappelé que «le Sénégal a signé la Convention de Niamey le 1er septembre 2023». Selon lui, «en la ratifiant, notre pays réaffirmera son engagement à se conformer aux normes internationales et communautaires relatives à la suppression de tout obstacle juridique, administratif, culturel ou technique susceptible d’entraver le renforcement et le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière».

Donnant plus de précisions, il ajoute «que conformément aux dispositions de son article 15, la Convention de Niamey doit entrer en vigueur trente (30) jours après la réception par le président de la Commission de l’Union africaine, du quinzième (15ème) instrument de ratification ou d’adhésion. A l’état actuel, seuls neufs (9) pays l’ont ratifiée». Les députés ont salué «le projet de ratification de la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière qui permettra de renforcer le contrôle et la surveillance compte tenu de la porosité de nos frontières et des différentes préoccupations majeures en matière de sécurité», ainsi que «la politique de notre gouvernement sur la consolidation de cette coopération transfrontalière et le renforcement de la diplomatie de bon voisinage, en considérant que c’est un moyen pour le Sénégal de se positionner davantage comme un pays attractif capable de porter des dynamiques de développement à plusieurs niveaux». Evoquant la question de la gestion des frontières, les députés ont plaidé une «meilleure prise en charge du personnel et demandé des moyens logistiques et financiers suffisants pour assurer la coordination des activités de gestion entre les différentes entités pour la réussite des programmes». Les représentants du gouvernement ont été aussi interpellés «sur les nombreuses tracasseries routières, les extorsions et abus fiscaux subis par les Sénégalais aux postes de contrôle frontaliers». Les députés ont exhorté «les autorités à prendre les mesures nécessaires pour assurer une meilleure circulation des personnes et des biens». Répondant à ces interpellations, Birame Diop a reconnu «la porosité des frontières et la vulnérabilité des populations dans ces zones», pouvant «faciliter la création, le développement et l’implantation fondamentale de réseaux criminels». De ce fait, il a annoncé «des solutions globales pour sécuriser les frontières, notamment avec l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (des radars, drones, etc.)». Pour ce qui est de «la persistance de l’insécurité routière et de l’inquiétude qu’elle suscite tant auprès des populations que des gouvernements», il dit en être conscient. M. Diop a ainsi annoncé «la création d’une légion de sécurité routière pour renforcer la lutte contre ce phénomène». Dans la même veine, il a informé «que des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la corruption ont déjà produit des résultats, tout en rassurant que ces mesures seront renforcées afin de limiter au maximum ce fléau».

Les députés préoccupés par les documents d’état civil délivrés aux étrangers
Sur un autre registre, les députés ont attiré l’attention «sur les documents d’état civil sénégalais qui sont délivrés aux étrangers et appellent à une vigilance de nos autorités sur ce phénomène». A ce propos, renseigne le rapport de la commission, «ils ont suggéré l’établissement de la carte de séjour pour les étrangers vivant sur notre territoire». Lors de cette rencontre, les difficultés d’obtention de visas ou de rendez-vous ont été également évoquées. Les députés «ont décrié les sommes exorbitantes engrangées et exhorté les autorités à apporter une plus grande diligence à cette situation». A ce propos, ils ont réclamé «le remboursement, tout au moins partiel, des frais engagés dans la demande de visa en cas de refus d’approbation». Abordant ce sujet, les représentants du gouvernement ont fait savoir «que le problème des délais de rendez-vous pour les demandes de visa était en grande partie dû au comportement de certaines personnes». Ils ont «toutefois assuré que la question avait été évoquée auprès des autorités consulaires de ces pays et que des discussions étaient en cours avec le Consul de France, qui a promis de rétablir la situation dans les plus brefs délais».
Par Dieynaba KANE – dkane@lequotidien.sn