L’Assemblée nationale a procédé hier au vote de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant modification Code général des collectivités territoriales, modifiée. Il s’agissait pour ce projet défendu par le ministre des Collectivités territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires d’harmoniser cette loi au Code électoral qui consacre l’élection du maire et du président du Conseil départemental au suffrage universel direct. Ainsi, les articles 31, 92 et 168 du Code général des collectivités territoriales sont désormais adaptés au Code électoral. Pour autant, les adjoints au maire et des autres membres du bureau du Conseil départemental continuent d’être élus par le Conseil de la collectivité territoriale. Il sera de même en cas d’empêchement définitif du président du conseil et du maire. En résumé, les dispositions du Code général des collectivités territoriales régissant les deux ordres de collectivité territoriale en cas de remplacement de membre de bureau ou de perte de la qualité de conseiller. Et la détermination du nombre des membres du bureau va se faire par décret. Si ce vote n’a pas fait l’objet d’un débat entre parlementaires, c’est grâce au consensus autour de la question issu de la commission politique du Dialogue national lancé par le président de la République après sa victoire en 2019.
Par Malick GAYE – mgaye@lequotidien.sn