… et de manière rassurante [d’ailleurs], auprès du président nommé monsieur Mamadou Lamine Dianté qui, dans sa communication publiée dans les colonnes du journal «Sud quotidien» -n°9695 du mardi 23 septembre 2025, présageant une volonté affichée d’asseoir des réformes. Une institution donc, entre ses mains, qui a l’intention de pouvoir formuler des propositions. Néanmoins, elle reste une institution non décisionnelle, dans le cadre des conflits individuels et/ou collectifs.
Attendu sous cet aperçu que depuis dix (10) ans qu’existe le Haut-conseil du dialogue social : c’est comme si, à nos yeux, la structure se conforme en une longue période de léthargie, par rapport aux grandes réalisations du Conseil national du dialogue social [d’alors !], dirigé par feu Youssoupha Wade. Ce dernier, par comparaison, avait su répondre à certaines préoccupations majeures des syndicats de base, en ouvrant [grandement et largement] sa porte ; mais également en posant des actes concrets en ce qui concerne : la Charte nationale sur le dialogue social entre les organisations d’employeurs, les organisations des travailleurs et l’Etat représenté par Yéro Deh [ministre de la Fonction publique, du travail, de l’emploi et des organisations professionnelles], ratifiée en date du 22 novembre 2002.
Attendu que depuis, rien n’a bougé. Rien n’a été tenu en compte en termes de progrès social à propos des jurisprudences, des acquis et des garanties dans le milieu du travail : mis à part les sempiternels rapports sans suivi.
En raison que l’article L.241 du Code du travail répond à des normes, et établit : «L’ins­pecteur fait connaître aux parties quels sont, d’après les informations qui lui sont fournies, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, les droits que le travailleur tient de la loi, de la réglementation ou des conventions collectives et du contrat individuel.» Pourtant, les mandataires syndicaux représentant les travailleurs en conflit ont accompli toutes les démarches administratives par des demandes de rencontre auprès du Haut-conseil du dialogue social, sans résultat aucun.
En raison que «lors de la procédure de conciliation devant l’inspecteur du Travail, il n’est pas nécessaire que le mandat donné par le travailleur à son représentant soit écrit ; cet écrit n’est exigé que pour la procédure devant le Tribunal social : Cour suprême 17 novembre 1965 RLJ 1965, 144 – Rec., Crédila volume 1, page 90», fin de citation. Dans un tel contexte de dialogue social : quel rôle doit pouvoir jouer cette haute institution de la République ?
En raison que dans la majorité des entreprises, les liens de subordination ne sont point matérialisés par des actes écrits, au même titre qu’il y perdure : l’inexistence de paiement sans bulletins de salaire. Or, quand les salariés-travailleurs saisissent l’inspection du Travail, cette dernière n’établit aucun acte administratif pouvant justifier en termes de lettre d’observation. Que cependant : «Il a été jugé dans ce sens que l’inspecteur du Travail qui ne se prononce pas sur des chefs de réclamations relatifs au salaire dont il est saisi, en plus d’autres demandes, entérine un procès-verbal qui porte atteinte aux droits incontestables des travailleurs. Aussi, l’action introduite par la suite au niveau du Tribunal par le salarié doit être déclarée recevable (Cour suprême les établissements Diallo contre Ndèye Fatou Minte & autres, arrêt n°71 du 28 novembre 2007).»
Attendu à chaque saisine auprès du Haut-conseil du dialogue social pour une médiation à ce sujet, les portes sont fermées et les bouches cousues. Puisqu’une fois que les dossiers en piles transitent au Tribunal social, les juges se déclarent incompétents. Et c’est le Droit qui est dit [malheureusement], au détriment du salarié-travailleur. Il en résulte dès lors, des frustrations qui aboutissent souvent à des manifestations d’humeur ou des grèves.
Peut-on attendre du Haut-conseil du dialogue social qu’il joue un véritable rôle d’avant-garde ? Peut-il accompagner les «mutations perpétuelles et garantir un dialogue social apaisé» ? Qu’en est-il de sa lecture du Pacte social ignoré, des fermetures d’entreprises dans les secteurs du bâtiment et de la presse par l’Etat sénégalais ?
Attendu qu’une médiation sociale ne peut s’alimenter ni s’appuyer sur des discours politiques. Que de ce point de vue, la médiation demeure une entremise qui s’appuie (dialectiquement) sur une procédure de Droit, en proposant des solutions aux parties en litige. Dans ce cadre et dans ce domaine précis, il s’agit bien du milieu social où chaque partie a des obligations, sous le regard des conventions internationales non prises en compte par le Sénégal, dans ses engagements avec l’Organisation internationale du travail (Oit). Pourtant, c’est une obligation à sa charge, puisque : «Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.»
C’est ce qu’attendent les syndicats de base professionnels du Haut-conseil du dialogue social. L’entendra-t-il avec attention, de cette oreille ?
Ibrahima Khalil MENDY
Sg Syntips/Cnts & President
du Mouvement des permanents Cnts