Inculpés par la Commission d’instruction près la Haute cour de justice, les 5 anciens ministres du régime Macky Sall ont saisi le Groupe de travail sur la détention arbitraire et la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges de l’Onu. Ils dénoncent ainsi les procédures au niveau de cette juridiction, qui ne respecterait pas les garanties de procès équitables à cause de sa composition et son mode de fonctionnement, car ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel.

Après le combat intérieur, les anciens ministres de Macky Sall, inculpés par la Com­mission d’instruction près la Haute cour de justice, ont décidé d’internationaliser leur combat. Selon l’Afp, ils ont commis un cabinet d’avocats français et un collectif d’avocats sénégalais pour saisir la Rapporteuse spéciale de l’Onu sur l’indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, pour «plusieurs violations graves de l’indépendance judiciaire et des garanties de procès équitables», selon un document consulté par l’Afp. Les avocats des cinq anciens ministres sénégalais inculpés pour des malversations présumées ont dénoncé, jeudi, des procédures «inéquitables et illégales» visant l’entourage de l’ex-Président Macky Sall, annonçant la saisine de deux instances onusiennes. D’après eux, ces violations visent les inculpations devant une cour spéciale de cinq ex-ministres, notamment pour détournements présumés d’un fonds anti-Covid-19.
D’après l’Agence France presse, trois d’entre eux -Amadou Mansour Faye (ex-ministre au Développement communautaire, également beau-frère de Macky Sall), Aïssatou Sophie Gladima (Mines), Moustapha Diop (Développement industriel)- ont été incarcérés. Deux autres -Salimata Diop (Femmes) et Ismaïla Madior Fall (Justice)- ont bénéficié d’une liberté conditionnelle. Pour les différents ministres, la Haute cour de justice (Hcj) du Sénégal est «une juridiction d’exception dans laquelle il n’y a aucune garantie procédurale», assure l’avocat français Antoine Vey, qui dénonce notamment l’absence «d’instruction contradictoire» et «d’accès au dossier» pour la défense.
Selon la communication transmise à la Rapporteuse spéciale, «la Haute cour de justice est composée exclusivement -à l’exception du président- de parlementaires élus, sans formation juridique requise, investis de fonctions politiques partisanes». Outre le président de l’instance, le procureur est également un magistrat.
L’avocat parisien réclame «le démantèlement de cette Cour de justice» habilitée à juger le chef de l’Etat et les membres du gouvernement pour des crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions, et que «les gens qui ont été incarcérés sans accès aux pièces soient libérés et placés sous contrôle judiciaire».
Un autre organe onusien, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, a également été saisi concernant la privation de liberté de huit anciens dirigeants sénégalais, selon M. Vey.
Parmi eux figurent les trois ministres incarcérés précités, ainsi que l’ancien chef de Cabinet du Président Sall, Moustapha Diakhaté, en procès pour «offense au chef de l’Etat. Le jugement est attendu le 9 juillet».
Il faut savoir que les ministres Moustapha Diop, Sophie Gladima, Mansour Faye et Ndèye Saly Diop Dieng ont été inculpés pour détournements de deniers publics dans le cadre de l’exploitation du rapport de la Cour des comptes sur le Fonds Covid-19. Le maire de Louga est attendu aujourd’hui devant la Commission d’instruction près la Hcj pour être entendu dans le fond, avant de prétendre à une éventuelle liberté provisoire. Alors que Ismaïla Madior Fall a été placé sous contrôle judiciaire assorti d’un port du bracelet électronique pour corruption présumée dans le cadre de la construction du Centre de contrôle technique des… bracelets électroniques qui devait être érigé au Palais de justice de Pikine-Guédiawaye, situé sur la Vdn3.