Par Babacar Guèye DIOP

– Le Conseil constitutionnel a débouté l’opposition parlementaire suite au recours en annulation de 2 lois adoptées par l’Assemblée nationale portant sur la modification du Code pénal et du Code de procédure pénale. Une décision «illégale» aux yeux du Mouvement pour la défense de la démocratie (M2d) qui dénonce une «violation» de l’article 89 de la Constitution et de l’article 23 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016. «Au-delà des raisons invoquées pour ce rejet, sa décision de siéger et de juger sans la présence de tous ses membres interpelle sérieusement et devrait inquiéter tous les observateurs avertis», a regretté hier le M2D dans un communiqué.
Le Conseil constitutionnel, qui doit être composé de 7 membres, n’a délibéré qu’avec 4. Pour les 3 absents, les 2 ont fini leur mandat tandis l’autre est décédé. Pour la structure née lors des émeutes de mars 2021, «le président du Conseil constitutionnel Papa Oumar Sakho et son groupe incomplet ont décidé de passer outre les textes et inventé une nouvelle règle, celle de pouvoir délibérer à 4, en brandissant l’argument de ‘’l’impérieuse nécessité d’agir pour ne pas bloquer les institutions’’». Le M2D dénonce fermement cette «filouterie juridique» et considère que «les juges du Conseil constitutionnel démontrent leur allégeance à un homme plutôt qu’aux lois de la République».
Selon Cheikh Tidiane Dièye et Cie, la décision du Conseil ouvre la voie à tous les abus. Le M2D d’expliquer : «Demain, cette décision pourrait servir de jurisprudence si une partie des juges venait à démissionner pour s’opposer à une décision qu’ils jugeraient inacceptable, notamment sur le troisième mandat. En effet, avec cette nouvelle règle inventée par le Conseil constitutionnel, une décision pourrait désormais être prise même par 3, 2 ou 1 seul juge.»
Le M2D estime que le Conseil constitutionnel aurait dû ne pas répondre à la saisine de l’opposition et ainsi forcer le président de la République «à assumer son rôle impératif» de garant du fonctionnement régulier des institutions. «Une telle attitude républicaine et légaliste aurait exposé publiquement l’irresponsabilité du président de la République et l’aurait obligé à corriger les manquements à sa charge. Sous cet éclairage, la décision du Président Macky Sall de ne pas nommer de nouveaux juges ne serait pas un hasard. Elle aura permis au tandem Papa Oumar Sakho/Macky Sall de se donner une nouvelle entourloupe judiciaire pour se passer d’une future et probable révolte au sein du Conseil constitutionnel en cas de forcing d’une troisième candidature», conclut le M2D.
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