L’étude sur le système de rémunération dans l’Administration avait, dans la même dynamique, relevé «la création anarchique des primes et indemnités». Celles-ci, selon les auteurs du rapport, «sont plutôt de type corporatiste, parce que surtout octroyées à un niveau sectoriel». En plus, elles ont créé «une certaine discrimination entre les différents corps ou catégories d’agents, ainsi qu’une forte disparité en ce qui concerne leur nombre et leurs taux». Le rapport renseigne aussi qu’elles «sont, de surcroît, octroyées sans condition ou exigence particulière en ce qui concerne les postes d’affectation, positions d’activités ou fonctions effectives des agents».
En outre, l’étude avait fait remarquer «l’absence d’un dispositif technique interministériel d’arbitrage et de pré-validation, en matière de création de primes et indemnités» qui de ce fait, «a largement favorisé ces dysfonctionnements». Ces disparités et ce manque de transparence dans l’allocation des primes et indemnités, ont ainsi des conséquences sur «la motivation des agents de certains corps ou certaines catégories et suscitent des surenchères et remous incessants au plan social, avec à la clé, une hypothèque récurrente sur la continuité du service public et le non-respect des droits des usagers et citoyens». Elles ont conduit, selon l’étude, «à une déstructuration des composantes de la rémunération et une inversion du principe de l’accessoire de solde, les primes et indemnités représentant une part plus importante dans les rémunérations que ce qui est supposé être le principal, à savoir les traitements de base». Conséquence : «Ceci a conduit à une forte progression de la masse salariale globale, qui paraît difficilement soutenable.»
«Masse salariale difficilement soutenable»
Pour corriger ces dysfonctionnements et disparités, les auteurs de ce rapport avaient proposé des mesures pour la rénovation du système de rémunération. Dans ce cadre, il a été recommandé «la définition de niveaux réalistes et crédibles de rémunération des fonctions dirigeantes». Ils avaient donc soutenu qu’il «serait judicieux, à cet égard, de procéder à court terme, à une révision à la baisse des salaires et/ou indemnités de fonction des responsables de certaines institutions et structures de l’Etat, lesquels sont, du reste, sans commune mesure avec les émoluments du personnel politique, des présidents des institutions de la République et des présidents des autorités administratives indépendantes». «Il s’agit notamment des institutions et structures suivantes : les hautes juridictions du système judiciaire ; l’Ofnac, l’Inspection générale d’Etat, les agences nationales et structures assimilées et les établissements publics administratifs et de santé.» En ce qui concerne les directeurs généraux des entreprises du secteur parapublic, le rapport souligne qu’«il faudrait, en tout état de cause, commencer par mettre fin aux cumuls injustifiés, d’une part, de leurs rémunérations avec des indemnités de fonction et de logement qui sont en principe comprises dans leurs salaires et, d’autre part, des primes «de rendement», «différentielles», «de performance», etc., consenties par le ministère de l’Economie et des finances sans critères de référence». Quant aux présidents de Conseil d’administration et de surveillance des entreprises du secteur parapublic, les auteurs de cette étude avaient fait savoir que «c’est le principe même de leur rémunération mensuelle qui devrait être questionné». Ce, expliquent-ils, «dans la mesure où il ne saurait s’agir de cogestion de leur part, des jetons de présence ou indemnités de session, ponctuels, devant pouvoir leur être attribués à l’instar des autres membres de ces conseils, en lieu et place des «indemnités mensuelles» actuelles».
S’agissant de la correction des disparités entre échelles indiciaires, le rapport préconise de la faire passer «à court terme, par l’élaboration de mesures d’harmonisation et de réactualisation des échelles indiciaires des différents corps de fonctionnaires et des agents non fonctionnaires, en articulation avec le resserrement des statuts particuliers autour des différents cadres statutaires et la prise en compte des contraintes liées à la masse salariale, en termes de réduction des effectifs, pour disposer d’une marge de manœuvre suffisante en ce qui concerne la revalorisation des rémunérations des agents confirmés à leurs postes». Dans la même veine, il était aussi souhaité «un retour à l’orthodoxie statutaire, à travers le respect du principe de la grille indiciaire». Ce qui, d’après les auteurs du document, «pourrait être obtenu à court terme, par : l’annulation des décrets instituant des rémunérations ou indemnités de fonctions globales, en lieu et place de soldes indiciaires (plus connues sous le nom de «salaires à net fixe») et, au besoin, le relèvement de l’échelonnement indiciaire des corps concernés (Ige, magistrats, conseillers en organisation, etc.) ; l’incorporation dans les rémunérations de base, des augmentations successives en valeur absolue, intervenues au cours de ces dernières années, et la mise en place de modalités d’indexation de la valeur du point indiciaire sur le coût de la vie, sur une base périodique de 3 à 5 ans».