«La mise en place d’une fiscalité plus adaptée qui allie simplicité et efficacité, en vue de favoriser le développement harmonieux des Pme», tels sont, d’après la Direction générale des impôts et domaines (Dgid), les objectifs de la modification du Code général des impôts (Cgi) apportée par la loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019, portant loi des finances pour l’année 2020.

La Direction générale des impôts et domaines (Dgid) monte au créneau pour apporter des éclaircissements par rapport aux modifications du Code général des impôts (Cgi), apportées par la loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019, portant loi des finances pour l’année 2020. En effet, l’Union nationale des commerçants et industriels du Sénégal (Unacois) estime que ces changements se traduisent par une hausse des impôts qui pourrait impliquer une hausse du prix des biens de consommation. Que nenni ! La Dgid tient à préciser dans un communiqué «que les modifications du Cgi ont plutôt principalement porté : d’une part sur la simplification du dispositif fiscal pour faciliter l’acquittement volontaire des obligations de déclaration et de paiement des impôts ; et, d’autre part sur la réduction des impôts et taxes, notamment au profit des Petites et moyennes entreprises (Pme).
L’objectif général de ces modifications est la mise en place d’une fiscalité plus adaptée qui allie simplicité et efficacité, en vue de favoriser le développement harmonieux des Pme qui constituent un important levier pour la croissance économique, tant en termes de création d’emplois que de diversification de la production nationale».
Au demeurant, mentionne le communiqué du Bureau de la communication et de la qualité de la régie financière, «le nouvel impôt créé, à savoir le Prélèvement de conformité fiscale (Pcf), vise les personnes physiques et morales qui procèdent à des importations sans s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de fiscalité intérieure. Toutefois, le Pcf n’est pas encore applicable. En effet, c’est un arrêté du ministre chargé des Finances qui doit fixer les produits soumis au Pcf et déterminer les modalités d’application. Dans le cadre de la préparation de ce texte, la Dgid invite tous les acteurs à la concertation et est disposée à recevoir leurs contributions».
Dès lors, précise la Dgid, «il n’y a eu aucune hausse ni modification de l’impôt sur les bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés. Il s’est simplement agi d’apporter une réponse fiscale appropriée à des comportements et pratiques constitutifs de concurrence déloyale et nocifs pour l’économie, en particulier la production nationale». Au total, note le document, «les modifications du Code général des impôts (Cgi) portent essentiellement sur la simplification du calcul et la réduction des taux de la Contribution globale unique (Cgu), les mesures d’accompagnement des Pme et la lutte contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale».