L’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) ? Vive l’Office national de lutte contre la corruption (Ofnac). L’acronyme ne change pas, mais la fraude a été sortie de son champ de compétence avec le nouveau projet de loi qui va valider sa dissolution. Selon l’exposé des motifs, en tant qu’infraction autonome, elle n’est pas consacrée dans le dispositif répressif. Au surplus, la fraude fiscale, douanière ou bancaire relève respectivement des administrations fiscale, douanière et bancaire. La nouveauté, au-delà de cet aspect ? «La systématisation de la procédure d’appel à candidatures pour la nomination de tous les membres de l’Ofnac ; la suppression de certaines dispositions de la loi n°2024-06 du 09 février 2024 qui remettent en cause des principes juridiques fondamentaux de la procédure pénale et de la séparation des pouvoirs, la garde à vue notamment. Ainsi, l’Ofnac ne pourra plus empiéter sur les compétences des organes habilités à ordonner une garde à vue ; la libre publication des rapports des corps et institutions de contrôle, de vérification et d’inspection ; la révision des conditions d’assujettissement à la déclaration de patrimoine», note-t-on. Pour la déclaration de patrimoine, qui sera aussi modifiée avec un nouveau projet de loi, le statut et les obligations de certains assujettis ont été modifiés dans le sens d’élargir le périmètre d’application de la loi, notamment pour les personnels en charge de «l’exécution de budgets dont le critère financier d’assujettissement passe d’un (1) milliard à cinq-cents (500) millions de francs Cfa». D’après l’exposé des motifs, cette modification a pour vocation «de mieux protéger les deniers publics. En sus, les individus détenteurs de certains emplois qui les exposent au risque de corruption doivent également se soumettre à l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts, conformément à la loi». Il s’agit notamment des chefs de cours, tribunaux, parquet, ainsi que le Doyen des juges d’instruction et les présidents de chambre ; des membres des corps et organes civils, militaires et paramilitaires de contrôle, d’inspection, de vérification, d’audit, d’enquête et d’investigation ; de tous les directeurs et chefs de service intervenant dans le secteur des mines, des carrières et des hydrocarbures.

En tout cas, c’est un nombre important d’assujettis qui est noté dans cette future loi comme les maires, les gouverneurs et préfets, les présidents de Conseil départemental, les agents, fonctionnaires ou non, des administrations des Impôts et domaines, de la Douane et du Trésor qui exercent des fonctions liées à des missions d’enquête ou de contrôle sur pièces et/ou sur place, et du Cadastre. Bref, «toute personne dont la signature donne accès aux ressources publiques naturelles, notamment pétrolières, gazières, minières, minérales, halieutiques, domaniales, foncières, à l’eau, à l’air, est soumise à la déclaration de patrimoine».