La fusion des corps d’huissiers de Justice et de commissaires-priseurs devrait se faire très prochainement. Cette décision est dans les circuits administratifs.

L’Ordre national des huissiers de Justice a tenu, ce samedi, une Assemblée générale de renouvellement de ses instances. Une occasion saisie par le président sortant pour faire des doléances à l’endroit de la tutelle. Ainsi, les huissiers de Justice réclament le paiement à temps des pécules de citation. «Les confrères qui sont en région, tiennent des cabinets. Ces cabinets, pour bien marcher, ont besoin de cet argent, parce que l’essentiel du contentieux en région est un contentieux correctionnel. Si les paiements des pécules de citation qui sont dues par l’Etat ne suivent pas, ça peut vraiment créer des problèmes pour le bon fonctionnement de ces cabinets d’huissiers», explique Me Adama Dia. Une autre doléance faite par le président sortant porte sur l’affectation d’un siège pour l’Ordre des huissiers, qui est «un établissement public à caractère professionnel». «L’Etat se doit de nous doter d’un siège, parce qu’il est un symbole pour l’ordre, mais surtout il permet à l’ordre de pouvoir s’exprimer à travers les organes qui sont déjà prévus par les textes et qu’aujourd’hui on ne peut pas du tout mettre en marche parce que simplement nous n’avons pas un siège», ajoute-t-il.

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Par ailleurs, les huissiers de Justice ont manifesté leur intérêt de fusionner avec les commissaires-priseurs. «Nous voulons la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de Justice. En réalité, ce sont deux corporations qui font un travail complémentaire», a dit Adama Dia. Il poursuit : «Aujourd’hui, au niveau mondial, c’est devenu la tendance. C’est-à-dire les fonctions de l’huissier de Justice et du commissaire-priseur sont fusionnelles sur le vocable commissaire de justice. Cette fusion va permettre de mieux structurer ces deux corporations. Il ne faut pas perdre de vue que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs sont tous des officiers matériels qui font un travail complémentaire. Aujourd’hui, il y a de légères incompréhensions qui se sont glissées dans la corporation. Je suis convaincu qu’avec la fusion, on va enrayer toutes ces difficultés qui, à terme, pourront même porter un véritable coup à l’harmonie qui doit exister entre les deux corporations.»

D’après Me Dia, cette fusion va augmenter ou étendre les compétences d’attribution de ces deux corporations. «Si aujourd’hui des huissiers ont des compétences bien délimitées avec la fusion, les commissaires-priseurs vont profiter des attributions qui ont été dévolues aux huissiers, et vice-versa», insiste Me Dia.

Aujourd’hui, les huissiers de Justice peuvent nourrir l’espoir de voir leurs doléances prises en charge par la tutelle.

Quand ? «La demande de fusion des professions d’huissier de Justice et de commissaire-priseur avait été faite et le gouvernement du Sénégal avait accepté», souligne Ibra Samba Yoro Diop, directeur des Affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice. Il s’agit d’une pratique qui se standardise à travers le monde. Il dit : «Nous sommes dans une mouvance régionale et dans beaucoup de pays maintenant, on a fusionné les deux corps pour en faire un corps unique. Le Sénégal fait partie de l’espace Uemoa. Déjà, il y a cinq pays sur huit qui l’ont fait. Le Sénégal ne saurait être en reste. L’engagement a été pris et nous sommes dans ces dispositions. Un projet de texte qui acte la fusion a été déjà élaboré, il reste à le transmettre aux ordres concernés.»

Doléances et satisfaction
Quid de la requête relative à l’attribution d’un siège à l’Ordre des huissiers ? «C’est une demande légitime», a-t-il reconnu. «C’est à l’Etat d’assurer des moyens à ces ordres pour fonctionner correctement. Il n’y a pas de difficultés majeures par rapport à ces demandes. L’Etat doit pouvoir mettre un siège à la disposition de l’Ordre des huissiers. Nous y sommes. C’est une demande qui n’est pas nouvelle. Elle a été réitérée cette année. On prend l’engagement d’accompagner l’Ordre des huissiers dans la démarche qu’il aura à faire maintenant pour se faire attribuer un immeuble par les services compétents de l’Etat», a-t-il promis.

Dans la même veine, le directeur des Affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice déclare : «Les huissiers de Justice ont un rôle extrêmement important dans la distribution de la Justice. En matière pénale, les parties qui sont appelées à comparaitre devant les juridictions le sont par des actes qui leur sont servis par des huissiers de Justice.» «C’est juste une rétribution du travail qu’ils accomplissent pour le compte de l’Etat. Et c’est à juste titre qu’ils doivent recevoir paiement de ces prestations», a-t-il indiqué.

En dehors de ces doléances formulées, le président sortant de l’Ordre, qui vient de boucler son deuxième mandat, s’est réjoui de certains acquis. Me Dia détaille : «la profession d’huissier de Justice, naturellement avec l’accompagnement de la tutelle, s’est dotée de nouveaux textes. C’est ainsi que le statut des huissiers a été profondément modifié avec l’adoption du décret 2020/5/89 du 6 août 2020, à la faveur duquel l’âge de la retraite a été allongé de 5 ans, la possibilité d’octroi d’une indemnité en cas de cessation de fonction a été consacrée. Ce qui évite à l’huissier la précarité. Notre Règlement intérieur a été revu pour assurer un meilleur exercice pour la profession. Notre corporation s’est aussi massifiée avec le recrutement de 27 nouveaux huissiers suite à l’organisation d’un concours d’aptitude au stage. Actuellement, nous comptons 15 nouveaux stagiaires», a-t-il énuméré.
Par Justin GOMIS – justin@lequotidien.sn