L’Etat doit aux 599 Collectivités territoriales plus de 7 milliards de francs Cfa au titre du Fonds de péréquation dans le cadre de l’exploitation minière. La coalition «Publiez ce que vous payez» a engagé la bataille de la sensibilisation pour que ces fonds soient libérés le plus rapidement possible. Elle souhaite aussi le vote d’une Loi de finances rectificative.

Une campagne nationale pour demander à l’Etat de libérer les fonds miniers destinés aux Collectivités territoriales de 2010 à 2017 vient d’être lancée à Thiès par la coalition «Publiez ce que vous payez» (Pcqvp). Selon Abdou Aziz Diop, coordonnateur de son antenne régionale, «l’Etat doit plus de 7 milliards aux 599 Collectivités territoriales depuis 2010». Et d’après lui, «malgré toutes les dispositions de gouvernance, à savoir l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie), le Code minier, l’impact est très faible au niveau des communautés impactées pour la simple raison que les mines ne sont pas des compétences transférées. C’est donc l’Etat central qui engrange tout». Toutefois, il signale : «Il y a un mécanisme de répartition, à savoir le Fonds de péréquation et d’appui aux Collectivités locales, dont le premier décret a été publié en 2009 (décret 2009-1334), mais sans avoir été matérialisé parce que le premier arrêté interministériel qui a été sorti en 2011, les sommes étaient tellement dérisoires qu’on ne pouvait pas faire la distribution équitable. Il fallait alors reprendre les textes. Et en 2015, un nouveau décret a été pris par le président de la République fixant les nouvelles clés de répartition. Suite à ce décret, un arrêté interministériel a été publié en décembre 2017, pour faire le calcul de tous les montants des redevances dues à ces Collectivités territoriales.»
Mieux, poursuit Abdou Aziz Diop, «le président de la République avait recommandé à ce que ces fonds soient libérés avant la publication du rapport Itie 2017». Mais, regrette-t-il, «malheureusement les fonds tardent à être redistribués aux collectivités locales» ; d’où la campagne nationale de sensibilisation initiée par la coalition Pcqvp «qui défend les sans-voix des communautés impactées» pour alerter l’Etat afin qu’il libère les fonds miniers destinés aux Collectivités territoriales de 2010 à 2017.
Monsieur Diop renseigne que «l‘arrêté interministériel publié en décembre 2017 couvre 6 ans (2010-2015), soit 38 milliards collectés par l’Etat dans le cadre des redevances et des droits fixes, dont 20% qui doivent revenir aux Collectivités territoriales, 40% pour la péréquation et 60% pour l’appui. Soit 7,6 milliards de francs Cfa, à répartir aux 599 Collectivités territoriales. Et dans le cadre de l’Acte 3 aujourd’hui, nous avons 557 communes et 42 départements selon une clé de répartition bien définie. Voilà ce qui justifie cette campagne», dit-il. Mieux, «nous avons aussi le Fonds d’appui au développement local qui correspond à 0,5% du chiffre d’affaires annuel hors taxe des entreprises en exploitation. Et aujourd’hui, ce fonds devrait être aussi mis en place, mais malheureusement le décret a été pris et l’arrêté tarde à être publié». Par exemple, explique-t-il, «une entreprise qui fait 100 milliards de chiffre d’affaires doit reverser 500 millions aux collectivités impactées. Et l’exemple des Industries chimiques du Sénégal (Ics) qui ont fait 159 milliards de chiffre d’affaires en 2016 sont régies par l’ancien Code de 1988 et ne paient pas de redevances minières. Tout cela mérite un débat pour la révision des contrats antérieurs». A ce titre, il ne regrette que Thiès qui est «la première région minière en termes d’implantation et de contributions en 2016 ait contribué pour 40 milliards Cfa sur les 116 milliards perçus par l’Etat. Mais si vous faites le cumul des Fonds de péréquation de 2010 à 2015, pour toute la région de Thiès qui compte 53 Collectivités territoriales dont 50 communes et 3 départements, elle se retrouve avec 1,1 milliard de francs Cfa pour 6 ans. Alors que pour une seule année, elle a contribué à hauteur de 40 milliards». Pour M. Diop, «il faut revoir la vision qui sous-tend ces Fonds de péréquation, mais aussi mettre en place un nouveau mode de redistribution plus équitable, car ces ressources appartiennent au Peuple». Il souhaite que l’Assem­blée nationale soit saisie de la question pour qu’ensuite elle puisse voter «une Loi de finances rectificative pour libérer ces fonds», car «c‘est une mesure d’équité et de justice sociale que ces fonds puissent être libérés le plus tôt et que l’arrêté relatif au Fonds d’appui au développement local puisse être publié de même que la clé de répartition soit équitable. Et que l’Etat négocie la rétroactivité, parce que ce sont des entreprises qui gagnent des milliards. Et à côté, c’est le paradoxe de l’abondance, des îlots de misère. Ces collectivités locales vivent dans la paupérisation absolue», dénonce M. Diop.
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