Dans une contribution au débat sur le report de l’Ag ordinaire de la Fsf par le ministère des Sports, le professeur Abdoulaye Sakho, agrégé de Droit privé, a donné son avis. «Mélange de genres et confusion des rôles quand on parle de la gouvernance du sport dans le pays. Le ministère des Sports ne dispose pas du pouvoir pour annuler une Ag d’une association privée, même si l’association, ici, la Fédé, est délégataire de pouvoir.» Et le Professeur Sakho d’argumenter : «Le ministère n’est pas le juge (pouvoir judiciaire) qui seul dispose, en République, du pouvoir d’annulation du fait de la séparation des pouvoirs. Le ministère qui relève de l’Exécutif est autorité de tutelle et ne peut que prendre, faire prendre des mesures conservatoires s’il estime qu’il y a risque de mauvaise exécution du contrat de délégation. A défaut, il peut demander à son délégataire de prendre lui-même des mesures du genre : prier la Fédé, délégataire de pouvoirs, de surseoir à une décision qu’elle a souverainement prise (comme surseoir à cette Ag dûment convoquée), même si les conditions de la convocation sont remises en cause par certains membres qui doivent utiliser les voies internes de règlement des litiges propres à l’association avant de saisir le juge (mais pas le ministère qui n’est pas le supérieur hiérarchique de la Fédé, car la Fédé, encore une fois, est une structure privée qui n’appartient pas à l’Etat.»

Fédé-ministère des Sports : Ça foot le malaise

Sur la reddition des comptes, le juriste s’est aussi exprimé : «Concernant la Cour des comptes, elle est en droit de contrôler, conformément à la loi (90-07 aujourd’hui abrogée et remplacée par la loi 2022-08), toutes les personnes morales de Droit privé recevant le concours financier de la puissance publique. C’est le cas de la Fédé. Mais concernant les fonds privés de la Fédé (cotisations et autres sommes émanant de la structure faîtière comme Fifa), le Fédé doit juste rendre compte à ses membres conformément à ses propres normes de fonctionnement.» Et le professeur Sakho de conclure : «Il faut qu’on comprenne que l’Etat ne peut pas dicter à une association son mode de fonctionnement ou de gouvernance, dès lors que ce n’est pas une violation de l’ordre public ou des valeurs de la société globale.»
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