Pour avoir une meilleure sécurité juridique, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été mis à jour et partagés aux différents acteurs judiciaires, à savoir les magistrats, les avocats, les officiers de police judiciaire, les huissiers de Justice et les notaires.Par Justin GOMIS

– Il y a de nouveaux délits qui imposent des changements. Le ministère de la Justice a procédé hier à la présentation du Code pénal et du Code de procédure pénale mis à jour au titre de l’année 2022, aux différents acteurs judiciaires que sont les magistrats, les avocats, les officiers de police judiciaire, les huissiers de Justice et les notaires. C’est une nécessité vu que le Droit évolue. Et ces évolutions sont souvent méconnues des acteurs du secteur et des justiciables, comme la loi criminalisant le viol et la pédophilie. «Ce texte ne figurait pas dans le Code original. Il figurait dans des textes séparés et c’est difficile pour les acteurs de retrouver ces textes vu que le Jo (Journal officiel) n’apparaît pas régulièrement, c’est difficile d’aller les chercher quelque part», assure Aissé Gassama Tall, Secrétaire générale du ministère de la Justice. Pour­tant, nul n’est censé ignorer la loi. «Dès lors que les Jo n’apparaissent pas régulièrement, tous ces textes ne figurent pas sur un même support, ces acteurs n’ont même pas con­naissance de ces textes et cela peut être source d’insécurité ju­ridique et judiciaire ; les conséquences sont déplorables», ajoute Aissé Gassama Tall.
Par conséquent, le toilettage des textes était devenu une urgence. «Le département de la Justice a entrepris des initiatives à travers la Direction des affaires criminelles et des grâces, en procédant régulièrement à la mise à jour de ces instruments essentiels dans le fonctionnement des juridictions pénales et dans la prise en charge de toutes les activités liées à la matière pénale.» Évidemment, les professeurs, les étudiants en Droit, les corps professionnels et les acteurs du Droit pénal ont tous quotidiennement recours à la législation, au Code pénal, relatifs aux affaires relevant de leur compétence. «C’est pourquoi le ministère a trouvé nécessaire de mettre toute cette législation dans un seul et même document, pour faciliter l’utilisation à tous les utilisateurs, à tous les acteurs judiciaires, en prenant sur lui la responsabilité de financer la codification de tous ces textes et de les distribuer gratuitement à tous les acteurs. Nous, au niveau des Affaires criminelles et des grâces, avons fait le pari de les mettre dans un seul et même support pour avoir un seul texte, afin que quand les utilisateurs découvrent le Code, ils voient que le texte est là et cela facilite l’utilisation», précise l’ex-agent judiciaire de l’Etat. Elle ajoute : «La disponibilité de documents officiels comportant l’ensemble des lois pénales de base avec toutes les modifications les concernant, constitue non seulement une nécessité judiciaire, mais aussi et surtout une urgence intellectuelle puisqu’elle offre des références textuelles crédibles et fiables à toute personne qui s’intéresse à la matière.»
Dans le même sillage, la Secrétaire générale du ministère de la Justice avance que la codification a pris aussi en compte certains textes de loi comme ceux relatifs à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et la protection des victimes et la répression des infractions prévues par les actes uniformes de l’Ohada. Il en est aussi de la loi 71-77 du 26 décembre 71 sur l’extradition et la loi organique relative à la Cour suprême.
Pour elle, c’est une question de sécurité juridique. «En unifiant ainsi le siège de la matière pénale et en s’assurant qu’à des intervalles de temps réguliers, les différents codes sont mis à jour, ils pourront satisfaire cette importante contribution au renforcement de la sécurité juridique, judiciaire et à la restauration d’une attribution essentielle du département de la Justice», poursuit-elle. Mme Tall insiste sur la place qu’occupent les codes pénal et de procédure pénale dans l’appareil juridique, car ils éclairent les acteurs de la chaîne pénale sur les incriminations, les principes et règles sur lesquels les condamnations sont éventuellement prononcées.
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