Garde à vue prolongée, retour de Parquet… Avant de faire face au procureur, un suspect passe par toutes les émotions. Lors de son passage devant le Conseil des Nations unies contre la torture dans le cadre de la présentation de son 4ème rapport périodique les 25 et 26 avril derniers, le Sénégal a été sensibilisé sur cet état de fait. En effet, ce Conseil de l’Onu préconise la limitation pour toutes les infractions, la garde à vue à 48h pour les majeurs et 24h pour les enfants. Une recommandation qui renforce la circulaire n° 179/2018 du ministère de la Justice qui précise les modalités d’exercice du droit à l’assistance de l’avocat. Pour cela, il est demandé au Sénégal une annualisation du recrutement au Barreau avec comme conséquences l’augmentation du nombre d’avocats.
De plus, l’Onu plaide pour une redéfinition de la torture dans le Code pénal sénégalais afin de prendre en compte la torture commise sur une tierce personne. Le Conseil des Nations unies contre la torture demande la réforme du Comité sénégalais des droits humains (Csdh) et l’accroissement des moyens de l’Observateur national des lieux de privation de liberté (Onlpl). En outre, le Sénégal devra, selon l’Onu, finaliser le Code l’enfant et favoriser l’accroissement de la formation des acteurs sur l’interdiction de la torture. «La recommandation n’est ni un blâme ni une sanction ni un jugement. C’est plutôt une invitation à prendre les mesures nécessaires à la bonne application de la convention», a tempéré Moustapha Ka, directeur des Droits humains au ministère de la Justice hier, lors de la présentation du document.
Cependant, l’Onu accueille avec satisfaction les mesures législatives mises en place par le Sénégal contre la torture. Il s’agit de la création des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour juger Hissein Habré, condamné à perpétuité en 2016 pour «crimes contre l’humanité, crimes de guerre et tortures commis au Tchad de 1982 à 1990». L’organe contre la torture se félicite également de la loi n° 2016-30 de 2016, modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965, portant Code de procédure pénale et qui renforce, entre autres, les garanties juridiques fondamentales et institue la tenue permanente des audiences des Chambres criminelles. Dans les points positifs présentés par l’Etat du Sénégal, l’on peut également citer la loi organique n°2017-11 de 2017, portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature qui introduit, entre autres, «un droit de recours en matière disciplinaire et exige le vote de la majorité des membres dans les décisions de révocation ou mise à la retraite».
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