L’Assemblée nationale s’apprête à voter en plénière, ce mardi 11 mars, la Convention entre Dakar et Rabat sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées. Un accord signé en 2004, mais en attente de ratification pour une application effective. Par Ousmane SOW – 

L’Etat du Sénégal a décidé d’assister et d’accompagner ses ressortissants en conflit avec la loi au Maroc en ratifiant la convention qui lie les deux pays. Car Dakar a pris l’initiative de faire transférer les Sénégalais détenus au royaume chérifien par le truchement d’une loi qui sera votée à l’Assemblée nationale. En effet, après son adoption le 3 mars dernier par la Commission des affaires étrangères, le projet de loi portant ratification de la Convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées sera soumis au vote des députés en plénière ce matin. Une fois le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, il ne restera plus que la ratification présidentielle et la publication au Journal officiel pour que la convention entre officiellement en vigueur. Le texte, signé à Rabat le 17 décembre 2004, rappelle le Bureau d’information du gouvernement (Big), vise à offrir un cadre juridique aux détenus sénégalais incarcérés au Maroc leur permettant de purger le reste de leur peine dans leur pays d’origine.

Il s’agit d’une avancée majeure dans la coopération judiciaire entre les deux nations, qui remonte aux années 1960. «La présente convention est applicable sur tout le territoire des deux pays», stipule l’article 23 du texte. D’après le document du Big, la convention en question se compose de 24 articles détaillant les conditions et procédures du transfèrement, les responsabilités financières, ainsi que les modalités de l’assistance consulaire aux détenus. «Elle aborde les questions de l’assistance des consuls aux personnes détenues, les motifs de refus, les conditions du transfèrement, la procédure, les voies de communication, les demandes de transfèrement et réponses, les informations concernant l’exécution, la dispense de légalisation, le choix des langues, l’escorte et les frais, les conséquences du transfèrement, la cessation de l’exécution de la sanction, la grâce, l’amnistie et la commutation, la révision du jugement, application dans le temps, application territoriale», précise le document officiel. Cependant, l’article 8 de la convention définit les initiateurs possibles d’une demande de transfèrement : «Soit par le condamné lui-même ou son représentant légal, soit par l’Etat de condamnation, soit par l’Etat d’exécution.» L’article 13, lui, selon le document, indique que «l’Etat d’exécution fournit l’escorte pour le transfèrement, les frais étant à sa charge, sauf disposition contraire convenue entre les deux pays».

Dans la même dynamique, cette convention va permettre également aux détenus sénégalais condamnés au Maroc, notamment pour des faits liés à l’émigration clandestine, de purger leur peine dans un environnement plus favorable à leur réinsertion. «Les consultations techniques qui ont abouti à la signature de la convention judiciaire ont porté sur les conditions et modalités de l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées. Et c’est sans aucune réserve que les ministres des Affaires étrangères des deux pays ont signé ladite convention», souligne le document officiel. Toujours selon le document, cet accord s’inscrit dans une volonté de modernisation des instruments de coopération judiciaire entre le Sénégal et le Maroc, en conformité avec les standards internationaux. Néanmoins, au-delà de son impact sur les détenus, l’accord ambitionne de positionner le Sénégal comme un acteur-clé dans la coopération judiciaire en Afrique du Nord et de l’Ouest. «Les avantages pour le Sénégal de ratifier la convention tournent autour des axes suivants : développer un leadership au niveau régional, étendre son réseau de coopération judiciaire et sécuritaire, garantir la sécurité juridique et judiciaire des concitoyens sénégalais au-delà de nos frontières», explique le document.
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