Le cadre légal de la gouvernance foncière va être conservé et amélioré, tant que Macky Sall sera président de la République. Il a tranché le débat sur les voies et moyens de la réforme foncière, en optant pour la conservation de la loi N°64-46 du 17 juin 1964 sur le domaine national.Par Malick GAYE – 

Un accord sur la nécessité de réformer la gouvernance foncière ne fait pas de débat. Comment y parvenir, c’est plutôt le nœud du problème. Entre suppression de la loi de 1964 et refonte totale du système de gestion, les experts s’accordent sur leur désaccord. Macky coupe la poire en deux.
Lors de la rentrée solennelle des Cours et tribunaux hier, Macky Sall a profité du thème : «Justice et conflits fonciers : application de la loi sur le domaine national», pour trancher le débat. «La loi 64-46 du 17 juin 1964 sur le domaine national, reste un cadre légal et original qu’il faut conserver. Il faut nécessairement l’adapter aux impératifs du présent et du futur, pour éviter ainsi de générer plus de problèmes qu’on en règle, en la supprimant.» Pour le président de la République, «cette réforme ne peut se faire que lorsque la sécurité du domaine national est assurée au-delà de toute ambiguïté (…) La Commission nationale de réforme du foncier a mis en exergue la conjonction de plusieurs facteurs à l’origine de l’abondance des conflits fonciers, liés notamment, entre autres, à un découpage administratif parfois non cohérent, une planification insuffisante de la gestion de l’espace».
Fort de ce constat, Macky Sall estime que le cadre légal n’a besoin que de se renforcer. A cet effet, il a annoncé la mise en place d’un Cadastre foncier national et la mise en place d’un Portail foncier national afin de permettre, à terme, à tout usager, d’avoir accès à l’information géographique. A cet effet, il a rappelé le décret pris par le gouvernement pour renforcer le contrôle par l’Etat, des superficies octroyées, de même que l’accélération de la sécurisation du foncier en milieu rural et éviter ainsi la prolifération des titres privés. «La finalisation de la dématérialisation du livre foncier et la poursuite de la rationalisation de l’inscription au registre foncier pour éviter les juxtapositions volontaires ou involontaires, à l’origine de plusieurs conflits, sont en cours», a informé Macky Sall.
Si ce dernier a pris position au vu du débat, le Premier président de la Cour suprême a préféré apporter son expertise. «Il est nécessaire, pour préserver le climat de paix sociale si cher à notre pays, d’accentuer le contrôle sur les procédures d’immatriculation de terres du domaine national, lorsque celles-ci doivent faire l’objet d’attribution à des particuliers par voie de bail, notamment par l’élaboration de cahiers des charges garantissant le respect de l’intérêt commun et le développement durable», a déclaré Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly. Pour qui, «il serait injuste de croire que les difficultés d’application de la loi sur le domaine national, procèdent uniquement des errements notés dans la gouvernance foncière au niveau de certaines collectivités territoriales». Car, «la pratique courante des opérations d’incorporation de terres du domaine national dans le domaine privé de l’Etat, constitue un autre facteur d’amenuisement de la disponibilité des ressources foncières».
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