Règlement de police et d’exploitation des autoroutes à péage : Avis favorable de la Cdp

Le ministère des Infrastructures, des transports et du désenclavement a le feu vert de la Commission de protection des données personnelles (Cdp) qui a émis un avis favorable sur le projet de décret portant règlement de police et d’exploitation des autoroutes à péage. Le ministère avait requis un avis de la Cdp concernant la conformité de l’installation sur les autoroutes à péage d’un dispositif de vidéosurveillance, ou de tout système de prise de vue, avec la loi 2008-12 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Dans son avis pour le troisième trimestre 2020, la Cdp considère que la «finalité d’un tel dispositif est légitime». Elle rappelle toutefois au ministère des Infrastructures, des transports et du désenclavement que les exploitants des autoroutes devront se conformer aux formalités déclaratives des systèmes de vidéosurveillance auprès d’elle.