Le Bureau de l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi de Thierno Alassane Sall portant «abrogation de la loi d’amnistie» en se basant sur l’Article 82 de la Constitution et l’Article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée. Selon la majorité, sa proposition ne respecte pas les exigences constitutionnelles en matière budgétaire. Alors que celle de Amadou Bâ de Pastef, qui parle d’une «interprétation de la loi d’amnistie», a été validée par le même Bureau hier. Elle a été envoyée à l’Exécutif pour avis et observations. Ce qui annonce une probable abrogation partielle.Par Bocar SAKHO – 

Thierno Alassane Sall doit l’avoir mauvaise. Le Bureau de l’Assemblée nationale a rejeté hier la proposition de loi portant «abrogation de la loi d’amnistie», déposée par le leader de la République des valeurs. Ce rejet a été entériné hier lors de la réunion du Bureau, qui s’est réuni pour examiner la recevabilité de 2 propositions de loi portant sur l’amnistie.

Pour motiver sa décision, le Bureau a invoqué l’Article 82 de la Constitution et l’Article 60 du Règlement intérieur en estimant que «cette proposition ne respecte pas les exigences constitutionnelles en matière budgétaire», entraînant ainsi son rejet pur et simple. Selon les articles précités par la majorité, «toute proposition de loi susceptible d’entraîner une diminution des ressources de l’Etat ou une augmentation de ses dépenses doit impérativement être accompagnée de mécanismes de compensation financière». Or, ajoute le 1er vice-président de l’Assemblée nationale, Ismaïla Diallo, le texte présenté par Thierno Alassane Sall ne prévoit aucune mesure compensatoire, rendant son adoption impossible sur le plan juridique et financier.

Le Bureau recale TAS, «l’interprétation» de Amadou Ba passe
Par contre, la proposition de loi déposée par le député de Pastef, Amadou Bâ, «interprétative de la loi d’amnistie», a été validée par le vote des membres du Bureau. Cette proposition du député de Pastef devra être envoyée à l’Exécutif pour des observations, conformément à l’Article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. (Voir ci-contre).

Quand cette proposition a été déposée par le député de Pastef ? En tout cas, elle est postérieure à la demande formulée par TAS. Lors de sa conférence de presse lundi, le responsable de la République des valeurs avait utilisé une figure de style pour afficher ses doutes par rapport à cette éventualité : «Si c’était le cas, même les oiseaux allaient gazouiller ça…» La proposition de Pastef a été déposée il y a quelques jours. Pour court-circuiter TAS qui espérait une abrogation intégrale de la loi d’amnistie ? Alors que le débat sur une abrogation partielle a fait son chemin dans les rangs de Pastef. Cette mesure va dans ce sens évidemment, et le document sera envoyé au Président pour avis et observations. Sans doute, c’est pour cette raison que le document n’a pas été partagé en public si l’on sait la propension de son parrain à tout partager sur son mur Facebook.

Dans une publication en date du 19 février dernier, le député du parti Pastef, Amadou Bâ, avait écrit sur sa page Facebook à propos de l’abrogation de la controversée loi d’amnistie : «Pastef seul, sauvegardera l’honneur des combattants de la liberté.»

Il faut savoir que l’Etat a décidé d’octroyer des aides, obligé à faire dans le champ lexical pour éviter le mot indemnisation, aux ex-détenus et victimes politiques de 2021-2024. Car le gouvernement du Sénégal a annoncé, le 31 décembre, avoir alloué 5 milliards de francs Cfa pour soutenir, selon les données partagées par le ministère de la Famille, 2 mille 172 ex-détenus et victimes, et les familles des 79 personnes décédées. Face à la polémique, le gouvernement, par la voix de son porte-parole, Amadou Moustapha Ndieck Sarré, avait annoncé avoir mobilisé, dans un premier temps, un fonds de 108 millions de F Cfa pour la gestion de 112 dossiers médicaux validés par un comité interministériel institué par arrêté de la ministre de la Famille et des solidarités.
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