Les acteurs judiciaires se sont livrés hier à un exercice de clarification pour rendre effective l’application du règlement n° 5 de l’Uemoa qui autorise les avocats à assister leurs clients dès leur interpellation.

«Vous avez le droit de garder le silence. Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz sera retenu contre vous. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat. Si vous n’en avez pas les moyens, il vous en sera désigné d’office.» Cette expression culte souvent entonnée dans les films est en passe de devenir une réalité effective au Sénégal, grâce au règlement n° 5 de l’Uemoa, relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace de l’Union économique et monétaire ouest africain (Uemoa). Ce texte qui date de 10 ans, travaillé par des experts judiciaires au niveau de l’Uemoa, dispose en son article 5 que les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, à la gendarmerie et devant le Parquet. Cependant, depuis son entrée en vigueur le 1e janvier 2015, son application rencontre des résistances malgré la reconnaissance unanime de l’applicabilité directe du règlement de l’ordre normatif interne. «Au Sénégal, pays précurseur de la démocratie et des droits humains, on s’est mis à constituer pratiquement des obstacles à l’application de ce texte. Pourquoi, que se passe-t-il ?», s’est interrogé Me Mbaye Guèye à l’atelier sur la présence de l’avocat dès l’interpellation de son client par l’Officier de police judiciaire (Opj).

«Il ne fallait pas opposer la force à la loi»
«Depuis son entrée en vigueur, poursuit le bâtonnier de l’Ordre des avocats, c’est un refus systématique avec des arguments qui juridiquement nous posaient d’énormes problèmes. Non ce n’est pas directement applicable dans les Etats. Lorsqu’on a répliqué que c’est un règlement, on nous apposait qu’il fallait un texte de restitution. C’est inadmissible de parler de la sorte, nous avons consenti à ce que le Code de procédure pénale soit réformé alors que ce n’était pas une nécessité pour l’application du règlement», a dénoncé Me Guèye. Pourtant, le Sénégal a participé à l’élaboration du texte, ses autorités compétentes l’ont signé. «Cela a été publié avec une date d’entrée en vigueur contenue dans le même texte. Alors il fallait l’appliquer, il ne fallait pas d’une certaine manière opposer la force à la loi», s’indigne-t-il. Toujours est-il que les robes noires rencontrent des difficultés du genre : «Me non, il n’a pas encore été interpellé, mais juste interrogé. Il ne faut pas qu’on essaie d’appliquer la loi avec ruse, la loi s’applique avec bonne foi», rappelle le bâtonnier qui espère qu’à l’issue de l’atelier, les citoyens sénégalais jouiront pleinement de leur droit. «Quand la Commission de l’Uemoa propose un texte aux Etats, que les ministres de la Justice et de l’Economie signent ce texte, que l’Assemblée nationale réforme le Code de procédure pénale, je ne vois pas comment on peut s’opposer à ce droit consacré par ces textes communautaires et nationaux, quelle que soit l’infraction poursuivie», clame la robe boire. Aussi, appelle-t-il à une harmonisation de ce règlement 5 et de l’article 55 du Code de procédure pénale, étant donné que la compréhension d’un texte peut différer en fonction des acteurs. Mais, avertit-il, «le principe est posé et on ne peut pas y revenir. Désormais, l’avocat peut être présent dès l’interpellation de son client». En présence des avocats et des Opj du Mali et du Bénin, les acteurs judiciaires essaient à travers cet atelier d’élucider les zones d’ombre et autres incertitudes et de trouver un consensus sur le contenu de l’interpellation.

Alioune Ndiaye, Sg du ministère de la Justice : Alioune Ndiaye, Sg du ministère de la Justice

Pour le Secrétaire général du ministère de la Justice, compte tenu du contexte dans lequel intervient la procédure pénale, il est nécessaire d’enrichir le règlement 5 de l’Uemoa en déclinant ses modalités d’application absentes, en prévoyant des sanctions de son non-respect, comme il est d’usage en pareil cas. «Cette avancée de notre procédure pénale aura un impact sur des habitudes antérieures et devra conduire à des changements dans l’approche procédurale du pays, mais il ne doit pas être perçu comme une destruction des attributions de l’Opj ni un endettement des demandes réservées qui remettraient en cause ou compromettraient l’efficacité d’une enquête. Elle constitue en effet une garantie supplémentaire contre la suspicion qui entoure souvent à tort les méthodes et la qualité de travail de l’Opj», estime Alioune Ndiaye qui a présidé l’atelier sur la présence de l’avocat dès l’interpellation de son client. Au ministère public, le règlement 5 de l’Uemoa permettra de mieux conduire l’action publique dans un meilleur respect de chacune des parties et aux avocats davantage d’espaces pour s’acquitter plus convenablement des charges de leur fonction.

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