Inculpé par la Commission d’instruction pour corruption supposée, Ismaïla Madior Fall a été placé sous bracelet électronique, assorti d’une assignation à résidence surveillée, dans le cadre du dossier de la construction du Centre de surveillance des bracelets électroniques devant être logé au Palais de justice de Pikine-Guédiawaye, situé sur la Vdn 3.Par Justin GOMIS –

 Ismaïla Madior Fall est rentré libre chez lui, après son audition par la Commission d’instruction de la Haute cour de justice. Mais, il n’est pas libre de ses mouvements, car l’ancien ministre de la Justice a été placé sous bracelet électronique… Et surtout, cette mesure a été assortie d’une assignation à résidence surveillée. Cette mesure doit être une première dans l’histoire de la Justice. C’est lors du Conseil des ministres du 20 mai 2020 qu’il a été examiné et adopté au titre des textes législatifs et réglementaires, le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines, et le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.

Comme si le bracelet électronique ne suffisait pour contrôler ses déplacements ? C’est un projet lié à cette affaire qui lui a valu hier cette inculpation pour tentative de corruption et détournement de deniers publics. C’est un projet de Centre de surveillance électronique, confié à l’entreprise Tcs (Technologies de Contrôle et de Sécurité), dirigée par Cheikh Guèye, et Mohamed Anas El Bachir Wane, ancien directeur des Constructions au ministère de la Justice, déjà placés sous mandat de dépôt. Le Parquet les accuse de fraude, escroquerie, corruption et blanchiment de capitaux à hauteur de 250 millions F Cfa dans le cadre de la réalisation de ce marché en dation en paiement. Ce montant devait être une contrepartie de l’obtention du bail d’un terrain situé au niveau du Palais de justice de Guédia­waye.

Selon Cheikh Guèye, il était prévu la construction d’un centre d’accueil pour enfants à Liberté 6, d’une superficie de 373 m², dont les coûts étaient estimés à 375 000 000 F Cfa. En guise de paiement, le promoteur allait recevoir en dation un terrain d’une superficie de 1000 m² situé dans la même zone. En plus de l’édification d’un centre de surveillance électronique pour une valeur de 576 460 571 F Cfa et, en contrepartie, une superficie de 9430 m² faisant partie du Tf 01/GW a été allouée au promoteur à titre de paiement. Or, ce bail aurait finalement été annulé, après ses lenteurs dans le début du projet, selon IMF. Qui assurait qu’il avait restitué le montant de 50 millions que lui avait versé M. Guèye.

Face aux magistrats de la Commission d’instruction, Ismaïla Madior Fall nie toute implication dans une quelconque opération de corruption et de prise illégale d’intérêts, et n’a pas varié dans ses positions. Même ses avocats dénoncent une procédure précipitée, sans preuves solides contre l’un des plus grands constitutionnalistes du pays.

Pour IMF, il s’agit d’un coup du destin avec une restriction totale de ses déplacements contrôlés déjà par le bracelet, ajouté à une assignation à résidence surveillée.