Stratégie de la défense pour annuler les poursuites : L’article 55 du Code de procédure pénale au cœur des débats

La défense continue dans sa logique de demander l’annulation le procès-verbal d’enquête préliminaire. Si le premier président de la Cour d’appel de Dakar aborde dans ce sens, les poursuites contre Khalifa Sall seront tout bonnement annulées.
En attendant que Kandji statue, les avocats de Khalifa Sall se succèdent ce lundi 23 juillet 2018 à la barre mais leurs plaidoirie sont identiques : annuler la procédure contre leurs clients parce que le procès-verbal d’enquête préliminaire daté du 3 mars 2017 a omis de mentionner que Khalifa Sall n’a pas bénéficié de l’assistance.
A cet effet saisie par la défense, la Cour de justice de la Cedeao a jugé que « le droit d’assistance de Khalifa Sall a été violé» sur ce point. La Cedeao a motivé sa décision en se basant sur l’article 55 du Code de procédure pénale. Ce dernier dit que : «L’officier de police judicaire informe la personne interpellée de son droit de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur le procès-verbal d’audition, à peine de nullité».
Fort de ce constat, Me Bourso Pouye a estimé que l’image du Sénégal a en jeu. Dans sa plaidoirie, elle a affirmé qu’il «il fut un temps on (Sénégal) se glorifiait d’être les meilleurs dans beaucoup de domaines. Aujourd’hui nous occupons les dernières places. L’arrêt de la Cedeao nous le rappelle». Par conséquent, elle a conclu que «le Procès-verbal ne comporte pas cette mention. Il n’y a pas matière à discuter (…) il ne s’agit que d’appliquer le droit. A Thiès chaque jour des procès-verbaux sont annulés, je ne vois pas pourquoi il y en aurait pas ici».
Moins rhétorique dans le verbe, Me Khassimou Touré a pointé du doigt la « gouvernance judiciaire ». Elle, selon Me Touré, «souffre dans son âme et dans sa conscience. Ce procès est raté. Il a violé gravement les droits de la défense. Laissez la procédure mourir de sa belle mort. Je demande de restaurer la dignité de la justice afin de la permettre de retrouver sa lettre de noblesse».