Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra) a reconnu l’irrégularité de toute convention qui permettrait à la société Startimes de disposer d’un bouquet payant sur la Tnt. Le groupe Excaf télécom qui avait saisi le Cnra a ainsi obtenu gain de cause. L’organe de régulation a reconnu que même si la société en question détenait une convention, elle serait en totale violation de celle de la concession sur la Tnt accordée à Excaf.

Dans le litige opposant le groupe Excaf télécom à la société Startimes, le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra) a donné raison à Excaf télécom en déclarant le caractère illégal de toute convention qui permettrait à cette société de disposer d’un bouquet payant sur la Tnt. Dans un communiqué publié hier, le Cnra informe que même si la société en question avait une convention, «elle est en totale violation de la Convention de concession de service public de l’audiovisuel accordant à Excaf télécom la construction et l’exploitation d’une infrastructure de Télévision numérique terrestre (Tnt) et du cahier des charges y relatif».
Sur la base des articles de la convention qui lie l’Etat à Excaf télécom, le Cnra précise que ce groupe a l’exclusivité d’exploitation à usage commercial de l’infrastructure de Télévision numérique terrestre (Tnt) à l’exclusion de tout autre opérateur de bouquet payant. Citant l’article 21 du cahier des charges, le régulateur souligne : «Toute demande d’autorisation de tout autre opérateur de bouquet à titre commercial, empruntant l’infrastructure Tnt objet de la présente convention, est instruite par la structure en charge de la gestion et de l’exploitation de l’infrastructure Tnt». L’article en question précise que «l’octroi de l’autorisation est assujetti au paiement de redevance dont le montant est déterminé d’accord parties entre Excaf télécom et l’opérateur postulant, sous l’arbitrage de la structure en charge de la gestion et de l’exploitation de l’infrastructure Tnt. Pendant la durée de la concession accordée à Excaf télécom, la redevance perçue par la structure en charge de la gestion et de l’exploitation de l’infrastructure Tnt auprès de ces opérateurs de bouquet commercial est reversée à Excaf télécom». Par conséquent, les services de Babacar Touré soulignent que Startimes et Startimes médias Sénégal Suarl «ne sauraient se soustraire aux dispositions de la Convention de concession de service public de l’audiovisuel accordant Excaf télécom la construction et l’exploitation d’une infrastructure de Télévision numérique terrestre (Tnt) et du cahier des charges y relatif».
L’organe de régulation qui considère que Startimes médias Sénégal Suarl et Startimes «exercent sans autorisation préalable délivrée après avis conforme de l’organe de régulation» estime qu’il est clair que ces sociétés «mènent leurs activités au Sénégal dans une totale illégalité, ignorant délibérément les règles qui doivent les régir». Dans son document, le Cnra souligne que le groupe Excaf, «attributaire d’une exclusivité dans la commercialisation de bouquet payant sur la Tnt, est soumis aux obligations et rigueurs de la loi ainsi que des conventions de concession de service public et des cahiers des charges approuvés par décret».
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