Les Syndicats de l’enseignement privé se plaignent du non-versement de la subvention de l’Etat à leurs établissements à deux mois de la fin de l’année budgétaire. Dans un communiqué conjoint, le Snecs (Syndicat national de l’enseignement catholique), l’Udepl (l’Union démocratique des enseignants du privé laïc), le Sudes/­Enseignement privé informent que cette situation menace «la survie de bon nombre d’établissements scolaires privés». De même, ils soulignent qu’elle «précarise l’emploi des milliers d’enseignants dont les salaires ne seraient plus payés régulièrement si l’Etat ne versait pas les subventions». Dans leur document, ces syndicats précisent que «les écoles privées ne perçoivent pas d’écolages pendant les vacances scolaires, mais sont obligées de payer les salaires». Dénonçant ce retard, ils interpellent «le Premier ministre pour que diligence soit faite dans le versement des subventions».
Rappelant par ailleurs que l’existence du sous-secteur de l’enseignement privé est inscrit dans la Constitution à son article 18, les syndicalistes du privé informent que la Loi d’orientation de l’éducation nationale 91-22 du 22 janvier 1991, modifiée par la loi 2004-37 du 15 décembre 2004, dit à son article 3 que «l’initiative privée, individuelle ou collective peut dans les conditions définies par la loi concourir à l’œuvre d’éducation et de formation». Ce qui, soulignent-ils, oblige l’Etat à «aider et soutenir ce sous-secteur qui assure un service public». Motivant et justifiant ainsi les subventions allouées à l’enseignement privé pour les cycles reconnus, ces organisations informent qu’elles se réservent «le droit d’user de tous les moyens légaux pour le respect des dispositions légales et réglementaires prévues pour le versement des subventions par l’Etat à l’enseignement supérieur».
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