L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire, le 18 août prochain, pour se pencher sur quatre projets de loi adoptés lors du dernier Conseil des ministres. Le plus important est lié à la protection des lanceurs d’alerte. Selon l’exposé des motifs, c’est «une personne physique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, signale, communique ou divulgue de bonne foi des informations relatives à la commission ou à la tentative de commission d’actes portant sur un crime ou un délit financier, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation de violation affectant la gestion des finances, tant dans le secteur public que privé». Par contre, il est mis en place une forme d’encadrement pour éviter sans doute des dérives : les faits, informations et documents relatifs au secret de la défense nationale, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, au secret médical ou au secret des relations entre l’avocat et son client, et tout autre secret protégé par les lois ou règlements en vigueur, sont exclus du champ de signalement, de communication ou de divulgation.

Aujourd’hui, le lanceur d’alerte et le «prête-nom» bénéficient de 10 mesures de protection contre diverses formes de représailles comme la suspension, la mise à pied, le licenciement ou les mesures équivalentes, la rétrogradation ou le refus de promotion, le transfert de fonction, les mesures disciplinaires imposées ou administrées, les réprimandes ou autres sanctions, y compris une sanction financière, la coercition, l’intimidation, l’abus de pouvoir, le harcèlement ou l’ostracisme, la discrimination, le traitement désavantageux ou injuste, la non-conversion d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement bénéficier d’un emploi permanent, le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat temporaire.

S’il y a aussi dans le projet de loi, l’auto-dénonciation et la restitution d’avoirs illicites, il est aussi créé un Fonds spécial de recouvrement des biens et avoirs issus de la fraude, de la corruption et des crimes ou délits économiques et financiers, qui permet le paiement de récompenses monétaires aux lanceurs d’alerte et de financer des projets et programmes sociaux. Il faut savoir qu’il est alimenté par des fonds alloués par les partenaires techniques et financiers, et les ressources financières provenant des avoirs illicites issus des remboursements ou des restitutions. Et la récompense susvisée est fixée à hauteur de dix pourcent (10%) du montant recouvré ou du montant déterminé par l’organe anti-corruption, selon le projet de loi.

Par ailleurs, il faut noter aussi que la future loi sur l’accès à l’information vise à promouvoir la consolidation de la démocratie et de l’Etat de Droit, ainsi que l’amélioration de l’environnement des affaires. Elle porte également l’ambition d’instaurer un «débat public constructif et de donner aux citoyens les moyens légaux et opérationnels leur permettant de fonder leurs opinions sur des informations émanant de sources authentiques et fiables».