Régularisation des décisionnaires : L’État satisfait une doléance – Lequotidien

Avec l’adoption des décrets concernant les enseignants décisionnaires et les fonctionnaires de la santé publique, l’Etat corrige des anomalies vieilles de plusieurs années, qui ont mobilisé des syndicats de l’éducation et de la santé.

Par Dieynaba KANE – Un grand pas a été franchi dans le cadre de la revendication des enseignants. En Conseil des ministres de ce mercredi, trois décrets ont été adoptés dans le but de corriger des situations dans les secteurs de l’enseignement et de la santé. Dans une note, le ministère de la Fonction publique est revenu sur les décrets en question pour expliquer les changements que vont apporter leur application.
Ainsi, concernant les décisionnaires, il est indiqué que «relativement au décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat, il ne prévoyait pas pour les agents non fonctionnaires des cadres de l’enseignement, de l’éducation populaire, de la jeunesse et des sports, et de l’éducation artistique et musicale, les mêmes conditions d’avancement et de reclassement applicables aux fonctionnaires relevant d’un des corps desdits statuts».
Ces faiblesses, renseigne le ministère de la Fonction publique, «sont corrigées par le décret modifiant le décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat».
Désormais, assurent les autorités dans leur document, «les agents non fonctionnaires des cadres de l’enseignement vont bénéficier, au même titre que leurs collègues fonctionnaires, des mêmes modalités de reclassement, après l’obtention, en cours de carrière, d’un diplôme professionnel ouvrant accès à l’un des corps de ces statuts particuliers ; des mêmes conditions d’avancement de grade ou classe pour les fonctionnaires relevant desdits corps ; la prévision, à titre transitoire, d’un rappel d’ancienneté civile valable pour l’avancement pour les agents non fonctionnaires de l’Etat reclassés par référence à l’un des corps de fonctionnaires relevant d’un des statuts particuliers des cadres des fonctionnaires de l’enseignement et la fixation des conditions et modalités de ce rappel d’ancienneté civile».
Parmi les documents approuvés, il y a celui «concernant le décret modifiant le décret n°2006-392 du 27 avril 2006, complétant le décret n°77-987 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement». Revenant sur l’importance de ce texte, le ministère informe qu’il «permet aux maîtres contractuels, aux professeurs contractuels et aux contractuels chargés de cours qui, à la date de son entrée en vigueur, étaient titulaires et âgé de 35 ans au plus, de l’un des diplômes professionnels requis pour l’accès à l’un des corps régis par le décret n°77-987 du 14 novembre 1977, de demander leur nomination dans ledit corps». De même, il est précisé qu’il «leur est ouvert un nouveau délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur, pour demander leur nomination». Et d’ajouter : «Par ailleurs, ce reclassement dans le corps des fonctionnaires favorisera le reversement desdits agents au Fonds national de retraite, et ils bénéficieront des imputations budgétaires.»
Dans le secteur de la santé, le projet de décret modifiant le décret n°77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé publique et de l’action sociale a été aussi adopté. Celui-ci apporte des innovations pour «la création d’un corps de niveau hiérarchique A2 dénommé : «corps des ingénieurs en biologie médicale», ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’ingénieur en biologie médicale, le reclassement dans le nouveau corps des ingénieurs en biologie médicale (A2), des agents de l’Etat qui en remplissent les conditions de diplômes requis».
Il va permettre également «l’actualisation des diplômes donnant accès au corps des administrateurs des services de santé (A2) et des administrateurs de soins (A2) en citant respectivement, pour chacun de ces corps, le diplôme d’Etat d’administrateur des services de santé et le diplôme d’Etat d’administrateur des soins». Autre avantage, c’est «le reclassement dans le corps des administrateurs des services de santé (A2) ou des administrateurs de soins (A2), des agents de l’Etat qui en remplissent les conditions de diplômes requis».
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