Des défenseurs des droits humains et des avocats apprécient positivement l’application du règlement 5 de l’Uemoa qui autorise la présence de l’avocat dès les premières heures de la garde à vue. Tout de même, ils demandent à l’Etat du Sénégal d’accompagner cette mesure en augmentant le budget consacré à l’assistance judiciaire et le nombre d’avocats jugé insuffisant.

C’est maintenant fait, tout Sénégalais interpellé est maintenant autorisé à se faire assister par un avocat. «Une avancée considérable» pour la promotion des droits humains selon Me Moussa Sarr, avocat à la Cour. Le président du Forum du Justiciable salue la circulaire autorisant l’entrée en vigueur du règlement 5 de l’Uemoa. Par cette mesure, l’Etat renforce les droits de la défense, qui sont un principe constitutionnel fondamental, selon Babacar Bâ. Ainsi, ajoute le président du Forum du justiciable, la présence de l’avocat dès les premières heures de la garde à vue va crédibiliser les procès-verbaux. «Très souvent, devant la barre, les accusés reviennent sur leurs déclarations sous prétexte d’avoir été soumis à des tortures de la part des enquêteurs», rapporte Babacar M. Bâ.
Mais, pour les défenseurs des droits humains, cette circulaire ne suffit pas pour le renforcement des droits de la défense des citoyens en maille avec la justice. Et pour cause, estime Me Moussa Sarr, la majeure partie des Sénégalais n’a pas les moyens de se payer un avocat. Ce qui selon lui, fait que «cette mesure risque de ne profiter qu’à un groupe restreint de la population». Babacar Bâ pour sa part estime que la pertinence de cette mesure va se heurter au nombre «insuffisant» d’avocats dans ce pays. «358 avocats pour une population de 14 millions d’habitants c’est peu», juge-t-il. Poursuivant, il cite l’exemple de certaines régions où il n y a pas de cabinet d’avocats. «Certains justiciables ont souvent les moyens de se payer les services d’un avocat mais n’en trouvent pas», indique M. Bâ.
Une situation qui rend difficile l’application de la mesure sur tout le territoire national. Mais pour Me Sarr, la solution à ce problème se trouve entre les mains de l’Etat. Il estime que c’est l’Etat qui doit aider les populations démunies à accéder aux services de l’avocat. Il préconise la hausse du budget (500 millions de francs Cfa) qui ne concerne pour le moment que les dossiers des chambres criminelles. «Si l’Etat veut que dans n’importe quelle affaire des citoyens soient assistés, il faut qu’il augmente de façon conséquente le budget consacré à l’assistance judiciaire», soutient la robe noire qui prône à cet effet l’installation à l’intérieur du pays des bureaux régionaux ou départementaux d’assistance judiciaire. Cette option pense l’avocat, va permettre aux avocats installés pour la plupart à Dakar, d’ouvrir dans les régions périphériques des cabinets et de capter ses fonds.
Pour le moment, l’Etat ne s’est pas encore engagé à augmenter le budget de l’assistance juridique. Mais il a franchi un pas important dans le renforcement des droits de la défense. Il faut rappeler que l’application de ce règlement de l’Uemoa était une vieille revendication de l’Ordre des avocats du Sénégal, mais aussi de tous les défenseurs des droits humains.
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