Le Groupe parlementaire Pastef a fait un résumé de la décision du Conseil constitutionnel relative au Règlement intérieur de l’Assemblée national (Rian), pour tenter de relativiser certains rejets à cause de leur inconstitutionnalité. «Seules quatre (4) dispositions, sur les 136 que comporte le Rian, sont contraires à la Constitution. Il s’agit en réalité d’un article et de 3 alinéas», note le groupe parlementaire. Il cite l’article 56 alinéa 2 du Rian sur le pouvoir du Pan (Président de l’Assemblée nationale) de faire appel aux Forces de l’ordre si un individu convoqué par une commission d’enquête ne défère pas à une convocation ; l’article 60 alinéa 6 du Rian sur la radiation des députés après une condamnation pénale définitive entraînant la déchéance des droits civiques. «Le Conseil constitutionnel considère que l’An restreint en l’espèce ce que la Constitution ne restreint pas ; or, ce n’est pas la vocation d’une loi organique», note-t-il. Il évoque aussi «l’article 111 alinéa 6 du Rian sur l’interdiction du retrait de la motion de censure déposée sous certaines conditions alors que la Constitution ne procède pas à une telle interdiction ; l’article 134 du Rian en ce qu’il a omis la condition relative au renouvellement des membres de la Haute cour de justice». «Les 132 autres dispositions sont conformes à la Constitution, certaines avec une interprétation fournie par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une technique, la réserve d’interprétation, qui permet au Conseil constitutionnel de donner son interprétation sur le sens d’une disposition afin de la déclarer conforme à la Constitution et d’en éclairer l’application», poursuit le groupe des députés de Pastef. «En conclusion, le Rian peut être promulgué par le président de la République à l’exception des dispositions rejetées par le Conseil constitutionnel (4 dispositions sur les 136 dont 3 alinéas). Pour les 3 alinéas précités, les articles qui les contiennent sont conformes à la Constitution.

Il ne s’agira, dès lors, que d’enlever l’alinéa considéré comme problématique», explique le Groupe parlementaire Pastef/Les Patriotes.