La Cour d’appel des Chambres africaines extraordinaires (Cae) a enregistré hier le réquisitoire du Parquet général,  après avoir écouté les plaidoiries des avocats de la défense et des parties civiles. Occasion saisie par l’avocat général Mbacké Fall et ses collaborateurs pour battre en brèche les arguments de défense brandis par les avocats de l’ancien Président du Tchad. Son adjoint trouve inopérant le moyen de droit de défense soulevé par les avocats de l’ancien homme fort du Tchad.  Selon lui, la culpabilité de Hissein Habré est bien établie. Pour étayer ses propos, il a invoqué l’Article 6 qui stipule que le crime commis par le subordonné n’exonère pas le supérieur. Il indique que la responsabilité de Habré est pleinement engagée dans la mesure où il n’a pas réagi quand ses hommes ont commis des crimes. Pour motiver sa décision,  rappelle-t-il, la chambre  a souligné  qu’il avait lui-même dirigé les guerres et avait aussi connaissance des crimes commis par ses subordonnés. Elle a aussi indiqué, poursuit le magistrat, qu’il savait sur les exactions de Faya Largeot. Il n’ignorait pas, ajoute-t-il, qu’un grand nombre de prisonniers étaient massacrés par ses sbires. La chambre, dit-il en outre,  a aussi relevé qu’il s’avait que d’autres crimes et tortures allaient se produire dans les prisons. Mais malgré tout, il n’a pas pris de mesures, remarque-t-il.

«Le dossier est le plus documenté de l’histoire pénale internationale»
Devant cette décision de la Chambre africaine, la défense a tout de même essayé de soulever des insuffisances pour dire que la Dds n’était pas placée sous la tutelle de  Hissein mais du ministère de l’Intérieur du Tchad. Cela tombe de sens, pense l’Avocat général, qui s’empresse de préciser à l’endroit des avocats de la défense qu’un procès d’appel n’est pas un procès bis.  Selon lui, le juge de première instance a bien appliqué les faits. Donc les arguments tirés des erreurs de fait, précise-t-il, ne peuvent pas prospérer parce qu’ils ne reposent pas sur des bases sérieuses.  A son avis, l’erreur de droit doit entrainer l’annulation de la décision, mais sur ce point la défense n’a rien trouvé de meilleur. Le seul fait de mentionner que la Dds est sous la direction du ministère de l’Intérieur est un moyen de fait et pas de droit recadre-t-il en citant des jurisprudences au niveau international. L’Avocat général pense que les griefs ne sont pas suffisamment articulés par la défense en ce sens que Habré, qui a participé aux guerres, recevait aussi des comptes rendus de la Dds.
A côté des responsabilités de faits, le magistrat a souligné celle de juridiction en relevant l’existence de texte, qui consacre la qualité hiérarchique de Habré. En voulant organiser une République, rappelle-il, Habré avait accumulé tous les pouvoirs et la Dds était en amont et en aval de toutes les batailles. Ainsi, selon lui, la connexion entre l’Armée et la Dds ne permet pas de dissocier la responsabilité de Habré, qui avait le pouvoir de commandement. «Il a la claire conscience  du rôle qu’il a joué dans cette histoire, mais a refusé de comparaitre. C’est lâche et ce n’est pas responsable à l’endroit des détenus», crache-t-il en soulignant que ce dossier est le plus documenté de l’histoire pénale internationale.
justin@lequotidien.sn