Il y a eu des améliorations dans le respect de la procédure de l’attribution des marchés. C’est ce qu’a fait savoir hier le directeur général de l’Autorité de régulation des marchés publics. Selon Saër Niang, il a été observé que pour l’essentiel, les dysfonctionnements sont moindres. Toutefois, on note dans le rapport de 2015, publié hier, qu’il y a toujours des manquements dans la transparence. Même si de manière générale, le directeur de l’Armp s’est gardé, lors de sa conférence de presse, de mettre en avant une quelconque autorité contractante.
L’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a mis en œuvre le changement de procédure annoncé en ce qui concerne la publication de son rapport d’audit. Dans celui de 2015 rendu public hier, les autorités de cet organe ont choisi de mettre en avant l’aspect pédagogique. C’est ce qui explique que dans les dysfonctionnements notés, les rédacteurs de ce document sont restés dans des généralités. Ils parlent d’autorités contractantes sans citer aucune des structures coupables de ces manquements. Ils ont sans doute voulu laisser les curieux fouiller dans les nombreux rapports postés sur son site.
Le rapport explique que les marchés des autorités contractantes ont été audités par 4 cabinets, chacun d’eux s’est occupé d’un groupe. Dans sa synthèse de non-conformité, l’Armp relève «le non-respect des dispositions de l’article 12 de l’arrêté n°107du ministre de l’Economie et des finances pris en application de l’article 78 du Code des marchés publics (Cmp)». Dans le document, on explique qu’il «a été noté au sein de certains départements ministériels que des procédures d’acquisition par demande de renseignements et de prix à compétition restreinte sont déroulées entièrement au niveau des directions ou des services par des commissions internes sans aucune implication des cellules de passation des marchés».
Alors que, souligne l’autorité de régulation, «les cellules de passation des marchés, en plus d’assurer le secrétariat de la commission des marchés, doivent obligatoirement effectuer la revue des dossiers de Demande de renseignement et de prix (Drp) et des finances du 7 janvier 2015, relative aux modalités de mise en œuvre des Drp pris en application de l’article 78 du Code des marchés publics». De même, on renseigne aussi qu’il y a eu des «manquements à l’exigence de transparence dans le déroulement des procédures de Drp en violation de l’article 24 du Code des obligations de l’administration». «Des indices de collusion ont été relevés dans certaines procédures de demande de renseignements et de prix simple et restreinte», a-t-on fait savoir. Dans les dysfonctionnements, les auditeurs ont aussi constaté que «les cellules de passation des marchés ne communiquent pas systématiquement à la Direction centrale des marchés publics (Dcmp), les informations requises (liste des personnes consultées, non de l’attributaire, nature et montant du marché) pour la publication d’un avis d’attribution sur le site officiel des marchés publics».
Le manque de transparence dans les modalités de constitution des listes restreintes pour les Demandes de renseignement et de prix (Drp) a aussi été relevé dans le document. Ce dysfonctionnement «est noté dans la constitution de certaines listes restreintes». «Dans bien des cas, il a été constaté que les autorités contractantes ont consulté des entreprises sans tenir compte de leurs capacités techniques, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°107 du ministre de l’Economie et des finances, mais uniquement sur la base de leur capacité à préfinancer les activités programmées, notamment les organisations d’ateliers ou de séminaires», a-t-on expliqué.
Entre autres anomalies, il a été constaté un cumul de fonctions. Dans son rapport, l’Armp renseigne que «dans certains départements ministériels, des membres de commission des marchés sont aussi membres de commission de réception». Dans le document, on explique que « es deux commissions sont souvent présidées par les Directeurs de l’administration générale et de l’équipement (Dage) qui sont les administrateurs des crédits et à ce titre liquident et certifient les dépenses conformément au Règlement général sur la comptabilité publique». D’après les auditeurs, «il s’agit d’un cumul de fonctions contraire aux bonnes pratiques».
«L’archivage n’est pas systématique»
Dans son document, l’Armp attire aussi l’attention sur les «lenteurs récurrentes dans la mise en œuvre des procédures». Selon l’organe de régulation, il a été constaté des «délais anormalement longs dans le déroulement de plusieurs procédures d’appel d’offres ouvert». «Cette situation porte atteinte à la célérité dans le déroulement des procédures», a-t-on dit. A cela on ajoute la non-transmission du rapport annuel. A ce sujet, on renseigne que «16 autorités contractantes sur les 24 auditées n’ont pas établi ou transmis le rapport annuel sur la passation et l’exécution des marchés destinés à la Dcmp et à l’Armp en violation de l’article 144 du Cmp».
S’il y a un dysfonctionnement qu’on retrouve dans la plupart des structures auditées, c’est la défaillance dans l’archivage des dossiers. Selon l’Armp, il a été remarqué que «l’archivage des pièces relatives aux marchés dans un même classeur n’est pas systématique». «En effet, les dossiers de marchés examinés ne contiennent pas l’ensemble des documents requis. C’est le cas pour la totalité des structures auditées», a-t-on rapporté.
Outre ces manquements, on note aussi dans le document «l’insuffisance des rapports d’évaluation». Selon l’Armp, «les rapports d’évaluation des offres des Drp sont très sommaires», car «les évaluations sont faites uniquement sur la base d’une comparaison des prix». Ce, «en violation des articles 59 et 70 du Cmp et de l’arrêté 107 du 7 janvier 2015». «Ce constat concerne 27% des Drp examinées au cours de la gestion 2015», a-t-on dit. A cela on ajoute la «non application des pénalités de retard dans l’exécution des travaux». Les auditeurs font remarquer également que des «lenteurs ont été notées dans l’exécution des marchés et aucune pénalité de retard n’a été appliquée». «C’est le cas pour 32% des marchés examinés», a-t-on fait savoir.
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